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4 réponses
Ma femme quelle droit à t'elle , quelle jouissance ?
Sans donation au dernier vivant, le conjoint survivant à le choix entre l'usufruit (la jouissance) sur tous les biens composant la succession de son défunt époux ou 1/4 en pleine propriété.
De plus, il bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans les lieux du domicile du couple.
Sans donation au dernier vivant, le conjoint survivant à le choix entre l'usufruit (la jouissance) sur tous les biens composant la succession de son défunt époux ou 1/4 en pleine propriété.
De plus, il bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans les lieux du domicile du couple.
Est-ce que votre épouse actuelle est la mère de vos 2 enfants ?
Si la réponse est non, alors votre épouse aura droit à 1/4 de vos biens en pleine propriété et un droit d'usage et d'habitation de la maison.
Ce droit d'usage est d'un an mais peut devenir viager si votre épouse en fait la demande dans l'année qui suit le décès.
Si la réponse est non, alors votre épouse aura droit à 1/4 de vos biens en pleine propriété et un droit d'usage et d'habitation de la maison.
Ce droit d'usage est d'un an mais peut devenir viager si votre épouse en fait la demande dans l'année qui suit le décès.
Je n'ai pas compris la réponse , étant la mère de mes 2 enfants quelle droit d'occupation à t'elle et quel partage d'héritage ?
Je n'ai pas compris la réponse , étant la mère de mes 2 enfants quelle droit d'occupation à t'elle ................ ? ?
Je vous l'ai indiqué dans mon premier message:
Droits du conjoint
-l'usufruit (ou jouissance) sur tout. C'est plus simple.
Droits des enfants
-ce qui se désigne par le terme "nue-propriété", correspondant la "pleine propriété" moins l'usufruit de leur mère.
Au décès de leur mère cet usufruit leur reviendra.
......quel partage d'héritage ?
Il n'y a pas de partage des biens.
Dans un partage, les biens sont répartis entre tous.
Sans partage, tous détiennent des droits ensemble ce qui se désigne par le mot "indivision".
Le mot "partage" est remplacé par "droits indivis" au sein de cette "indivision"
Je vous l'ai indiqué dans mon premier message:
Droits du conjoint
-l'usufruit (ou jouissance) sur tout. C'est plus simple.
Droits des enfants
-ce qui se désigne par le terme "nue-propriété", correspondant la "pleine propriété" moins l'usufruit de leur mère.
Au décès de leur mère cet usufruit leur reviendra.
......quel partage d'héritage ?
Il n'y a pas de partage des biens.
Dans un partage, les biens sont répartis entre tous.
Sans partage, tous détiennent des droits ensemble ce qui se désigne par le mot "indivision".
Le mot "partage" est remplacé par "droits indivis" au sein de cette "indivision"
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