Obligations à n'avoir aucune autre activité professionnelle
varoise83000
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M3r3d1t3 Messages postés 12 Statut Membre -
M3r3d1t3 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de prendre connaissance de mon contrat de travail, le jour de mon intégration, il y a quelques jours. Et à ma grande surprise dans la partie obligations, il est dit que :
le salarié s'engage à n'avoir aucune autre activité professionnelle, soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une autre entreprise, même occasionnelle ou non rémunérée en dehors de celles qui lui seront confiées par "l'enteprise" sauf autorisation expresse de la direction.
J'ai un projet de longue date, d'avoir un statut de micro entrepreneur, pour une tout autre activité, à raison de 7 à 8 heures maximum par semaine.
Cette obligation m'empêche t'elle légalement de mener à bien ce projet? Et cela sans en parler à ma direction, car c'est de l'ordre privé? Si on regarde de près, cela voudrait dire qu'il est même impossible de faire du bénévolat...?
Pour information, la DRH de la société nous a indiqué ne pas être lié à une convention collective, or, sur le contrat de professionnalisation qui m'a été fournis avec mon contrat (dont je ne connaissais pas l'existence) il est notifié que je dépendrai de la convention collective du négoce et prestations de service dans les domaines médico-techniques.
Merci beaucoup pour votre aide.
Bonne journée
Bien cordialement
Je viens de prendre connaissance de mon contrat de travail, le jour de mon intégration, il y a quelques jours. Et à ma grande surprise dans la partie obligations, il est dit que :
le salarié s'engage à n'avoir aucune autre activité professionnelle, soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une autre entreprise, même occasionnelle ou non rémunérée en dehors de celles qui lui seront confiées par "l'enteprise" sauf autorisation expresse de la direction.
J'ai un projet de longue date, d'avoir un statut de micro entrepreneur, pour une tout autre activité, à raison de 7 à 8 heures maximum par semaine.
Cette obligation m'empêche t'elle légalement de mener à bien ce projet? Et cela sans en parler à ma direction, car c'est de l'ordre privé? Si on regarde de près, cela voudrait dire qu'il est même impossible de faire du bénévolat...?
Pour information, la DRH de la société nous a indiqué ne pas être lié à une convention collective, or, sur le contrat de professionnalisation qui m'a été fournis avec mon contrat (dont je ne connaissais pas l'existence) il est notifié que je dépendrai de la convention collective du négoce et prestations de service dans les domaines médico-techniques.
Merci beaucoup pour votre aide.
Bonne journée
Bien cordialement
A voir également:
- Déclaration sur l'honneur de n'exercer aucune activité professionnelle
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration sur l'honneur - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
1 réponse
Bonjour j'ai 2 réponses a te soumettre
Il n’est pas interdit pour un salarié d’avoir une autre activité dès lors :
qu’il fait preuve de loyauté envers son employeur et n’exerce pas une activité concurrente ;
que la durée totale des emplois rémunérés qu’il occupe ne le conduit pas à excéder la durée maximale de travail (Code du travail, art. L. 8261-1).
Seulement voilà il y a la clause d'exclusivité
Cumul d’emplois : cas particulier de la clause d’exclusivité
Par exception, il est possible pour l’employeur de prévoir, dans le contrat de travail, une clause d’exclusivité interdisant au salarié d’exercer une autre activité pour son propre compte ou pour tout autre employeur. Dans ce cas, le cumul d’emplois n’est pas possible. La Cour de cassation a jugé que le salarié qui viole une telle clause encourt un licenciement pour faute grave.
Cependant, la clause d’exclusivité insérée dans le contrat de travail ne doit pas avoir pour effet d’interdire au salarié de travailler, car la liberté de travailler constitue un principe fondamental intangible.
Cette clause n’est donc valable que si elle remplit 3 conditions cumulatives :
elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
elle est justifiée par la nature de la tâche que devra accomplir le salarié ;
elle est proportionnée au but recherché.
Pour la convention si elle est indiquée c'est qu'elle est bien existante tu es en droit de la réclamer et ils sont obliger de te laisser la consulter sur place.
Cordialement
Il n’est pas interdit pour un salarié d’avoir une autre activité dès lors :
qu’il fait preuve de loyauté envers son employeur et n’exerce pas une activité concurrente ;
que la durée totale des emplois rémunérés qu’il occupe ne le conduit pas à excéder la durée maximale de travail (Code du travail, art. L. 8261-1).
Seulement voilà il y a la clause d'exclusivité
Cumul d’emplois : cas particulier de la clause d’exclusivité
Par exception, il est possible pour l’employeur de prévoir, dans le contrat de travail, une clause d’exclusivité interdisant au salarié d’exercer une autre activité pour son propre compte ou pour tout autre employeur. Dans ce cas, le cumul d’emplois n’est pas possible. La Cour de cassation a jugé que le salarié qui viole une telle clause encourt un licenciement pour faute grave.
Cependant, la clause d’exclusivité insérée dans le contrat de travail ne doit pas avoir pour effet d’interdire au salarié de travailler, car la liberté de travailler constitue un principe fondamental intangible.
Cette clause n’est donc valable que si elle remplit 3 conditions cumulatives :
elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
elle est justifiée par la nature de la tâche que devra accomplir le salarié ;
elle est proportionnée au but recherché.
Pour la convention si elle est indiquée c'est qu'elle est bien existante tu es en droit de la réclamer et ils sont obliger de te laisser la consulter sur place.
Cordialement
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