Droits de succession d'une précédente succession
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pepita13016
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 oct. 2016 à 20:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 oct. 2016 à 20:34
A voir également:
- Droits de succession d'une précédente succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Calcul droits de succession neveux - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
2 réponses
condorcet
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29 oct. 2016 à 16:08
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Ils ont donc réglé les droits de succession demandés.
Pouvez-vous préciser :
-la date du décès du frère de votre mère ?
-la date exacte du dépôt de la déclaration avec exonération des droits de succession comme le soutenait le notaire ?
Pouvez-vous préciser :
-la date du décès du frère de votre mère ?
-la date exacte du dépôt de la déclaration avec exonération des droits de succession comme le soutenait le notaire ?
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 29/10/2016 à 17:37
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Je n'ai pas compris le lien entre le décès de la mère de votre ami et la votre mais passons...
Si le Trésor Public en est à saisir les comptes bancaires, c'est que les sommes sont déjà mises en recouvrement. La procédure est donc déjà bien avancée. Des recours ont-ils été tentés ? Lesquels ?
Le motif de l'exonération demandée reposait sur le fait que votre mère et son frère vivaient ensemble. Si chacun payaît une TH et la maison comporte des appartements distincts, il est difficile de soutenir une communauté de vie.
Si le Trésor Public en est à saisir les comptes bancaires, c'est que les sommes sont déjà mises en recouvrement. La procédure est donc déjà bien avancée. Des recours ont-ils été tentés ? Lesquels ?
Le motif de l'exonération demandée reposait sur le fait que votre mère et son frère vivaient ensemble. Si chacun payaît une TH et la maison comporte des appartements distincts, il est difficile de soutenir une communauté de vie.
pepita13016
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29 octobre 2016
29 oct. 2016 à 18:42
29 oct. 2016 à 18:42
Bonjour, merci de votre réponse !
En relisant ceux que j'ai écrit, je comprends que je me suis mal expliqué ! En effet, ce n'est pas ma mère mais ma belle mère que je voulais écrire ! Ma mère est bien vivante !!!! La confusion vient du fait qu'au début c'est moi qui ai écrit , puis ensuite c'est mon compagnon qui me dictait ! Désolée pour l'erreur ! C'est mon compagnon qui est handicapé ! A la suite de son accident, il est retourné vivre chez sa maman (appartement de l'étage). elle s'est ensuite installée chez son frère atteint d'Alzheimer (au rez-de-chaussée) laissant l'appartement de l'étage à mon compagnon mais sans le préciser aux impôts.
En relisant ceux que j'ai écrit, je comprends que je me suis mal expliqué ! En effet, ce n'est pas ma mère mais ma belle mère que je voulais écrire ! Ma mère est bien vivante !!!! La confusion vient du fait qu'au début c'est moi qui ai écrit , puis ensuite c'est mon compagnon qui me dictait ! Désolée pour l'erreur ! C'est mon compagnon qui est handicapé ! A la suite de son accident, il est retourné vivre chez sa maman (appartement de l'étage). elle s'est ensuite installée chez son frère atteint d'Alzheimer (au rez-de-chaussée) laissant l'appartement de l'étage à mon compagnon mais sans le préciser aux impôts.
Gayomi
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29 oct. 2016 à 18:50
29 oct. 2016 à 18:50
Je comprends mieux.
Il va être bien difficile de défendre votre version vis à vis du fisc. Comment prouver la vie commune (dans tel ou tel appartement). Qui plus est en continu durant les 5 années qui ont précédé le décès.
Vous n'avez pas répondu quant aux recours intentés.
Il va être bien difficile de défendre votre version vis à vis du fisc. Comment prouver la vie commune (dans tel ou tel appartement). Qui plus est en continu durant les 5 années qui ont précédé le décès.
Vous n'avez pas répondu quant aux recours intentés.
29 oct. 2016 à 19:02
Erreur de ma part, C'est belle mère et non mère que je voulais écrire !
Pour faire plus simple :
-suite accident (handicap à 96%) mon compagnon s'installe chez sa maman en 2009 (appartement du haut)
-état de santé de l'oncle se dégrade, la maman de mon compagnon descend au rez-de-chaussée, laisse l'appartement du haut à mon compagnon mais ne le signale pas aux impôts
-oncle décédé en 2010
-belle mère hérite pas de droit de succession car vivait avec celui ci
-belle mère décède 2012
-ses deux enfants héritent et paient les droits de succession
-redressement en 2015 car les impôts retrouvent 2 taxes d'habitations
Impossible de prouver les faits !!!!
29 oct. 2016 à 20:34
Si chacun avait SA taxe d'habitation cela signifie que chacun vivait dans son appartement.
Vous n'avez plus rien à prouver.
29 oct. 2016 à 19:14