Droits de succession d'une précédente succession
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pepita13016
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, suite au décès de sa maman, mon compagnon et son frère ont reçu en héritage la maison familiale. Ils ont donc réglé les droits de succession demandés. Aujourd'hui, le trésor public leur demande de payer des droits de succession que ma mère aurait dû régler quand elle a elle a précédemment hérité de cette maison de son frère alors qu'à l'époque, le notaire qui s'est occupé de son dossier avait notifié qu'elle n'avait aucun droit à régler (actes en ma possession). La maison possède 4 appartements, une seule entrée. Le trésor public s'appuie sur le fait que 2 taxes d'habitations étaient réglées et donc impossible de prouver que ma mère habitait bien le même appartement que mon oncle même si le dossier médical de celui-ci prouve qu'il était atteint de la maladie d''Alzheimer. Le seul héritage reçu est cette maison, pas d'argent ! Aujourd'hui, on nous demande de "payer 460 000€ que ma mère aurait dû régler" !
Je suis handicapé à 96% et ne perçois qu'une rente accident du travail. La maison est estimée à 600 000€. L'état va-t-il la saisir puisque nous ne pouvons pas payer. Nous avons déposé un recours suite à la saisie de nos comptes bancaires. Celui-ci a été refusé. Que pouvons nous faire ? Merci de vos réponses.
Je suis handicapé à 96% et ne perçois qu'une rente accident du travail. La maison est estimée à 600 000€. L'état va-t-il la saisir puisque nous ne pouvons pas payer. Nous avons déposé un recours suite à la saisie de nos comptes bancaires. Celui-ci a été refusé. Que pouvons nous faire ? Merci de vos réponses.
A voir également:
- Droits de succession d'une précédente succession
- Droits de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
2 réponses
Ils ont donc réglé les droits de succession demandés.
Pouvez-vous préciser :
-la date du décès du frère de votre mère ?
-la date exacte du dépôt de la déclaration avec exonération des droits de succession comme le soutenait le notaire ?
Pouvez-vous préciser :
-la date du décès du frère de votre mère ?
-la date exacte du dépôt de la déclaration avec exonération des droits de succession comme le soutenait le notaire ?
Je n'ai pas compris le lien entre le décès de la mère de votre ami et la votre mais passons...
Si le Trésor Public en est à saisir les comptes bancaires, c'est que les sommes sont déjà mises en recouvrement. La procédure est donc déjà bien avancée. Des recours ont-ils été tentés ? Lesquels ?
Le motif de l'exonération demandée reposait sur le fait que votre mère et son frère vivaient ensemble. Si chacun payaît une TH et la maison comporte des appartements distincts, il est difficile de soutenir une communauté de vie.
Si le Trésor Public en est à saisir les comptes bancaires, c'est que les sommes sont déjà mises en recouvrement. La procédure est donc déjà bien avancée. Des recours ont-ils été tentés ? Lesquels ?
Le motif de l'exonération demandée reposait sur le fait que votre mère et son frère vivaient ensemble. Si chacun payaît une TH et la maison comporte des appartements distincts, il est difficile de soutenir une communauté de vie.
Bonjour, merci de votre réponse !
En relisant ceux que j'ai écrit, je comprends que je me suis mal expliqué ! En effet, ce n'est pas ma mère mais ma belle mère que je voulais écrire ! Ma mère est bien vivante !!!! La confusion vient du fait qu'au début c'est moi qui ai écrit , puis ensuite c'est mon compagnon qui me dictait ! Désolée pour l'erreur ! C'est mon compagnon qui est handicapé ! A la suite de son accident, il est retourné vivre chez sa maman (appartement de l'étage). elle s'est ensuite installée chez son frère atteint d'Alzheimer (au rez-de-chaussée) laissant l'appartement de l'étage à mon compagnon mais sans le préciser aux impôts.
En relisant ceux que j'ai écrit, je comprends que je me suis mal expliqué ! En effet, ce n'est pas ma mère mais ma belle mère que je voulais écrire ! Ma mère est bien vivante !!!! La confusion vient du fait qu'au début c'est moi qui ai écrit , puis ensuite c'est mon compagnon qui me dictait ! Désolée pour l'erreur ! C'est mon compagnon qui est handicapé ! A la suite de son accident, il est retourné vivre chez sa maman (appartement de l'étage). elle s'est ensuite installée chez son frère atteint d'Alzheimer (au rez-de-chaussée) laissant l'appartement de l'étage à mon compagnon mais sans le préciser aux impôts.
Erreur de ma part, C'est belle mère et non mère que je voulais écrire !
Pour faire plus simple :
-suite accident (handicap à 96%) mon compagnon s'installe chez sa maman en 2009 (appartement du haut)
-état de santé de l'oncle se dégrade, la maman de mon compagnon descend au rez-de-chaussée, laisse l'appartement du haut à mon compagnon mais ne le signale pas aux impôts
-oncle décédé en 2010
-belle mère hérite pas de droit de succession car vivait avec celui ci
-belle mère décède 2012
-ses deux enfants héritent et paient les droits de succession
-redressement en 2015 car les impôts retrouvent 2 taxes d'habitations
Impossible de prouver les faits !!!!
Si chacun avait SA taxe d'habitation cela signifie que chacun vivait dans son appartement.
Vous n'avez plus rien à prouver.