Droits de succession d'une précédente succession

Résolu
pepita13016 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 29 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2016 - 29 oct. 2016 à 14:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 oct. 2016 à 20:34
Bonjour, suite au décès de sa maman, mon compagnon et son frère ont reçu en héritage la maison familiale. Ils ont donc réglé les droits de succession demandés. Aujourd'hui, le trésor public leur demande de payer des droits de succession que ma mère aurait dû régler quand elle a elle a précédemment hérité de cette maison de son frère alors qu'à l'époque, le notaire qui s'est occupé de son dossier avait notifié qu'elle n'avait aucun droit à régler (actes en ma possession). La maison possède 4 appartements, une seule entrée. Le trésor public s'appuie sur le fait que 2 taxes d'habitations étaient réglées et donc impossible de prouver que ma mère habitait bien le même appartement que mon oncle même si le dossier médical de celui-ci prouve qu'il était atteint de la maladie d''Alzheimer. Le seul héritage reçu est cette maison, pas d'argent ! Aujourd'hui, on nous demande de "payer 460 000€ que ma mère aurait dû régler" !
Je suis handicapé à 96% et ne perçois qu'une rente accident du travail. La maison est estimée à 600 000€. L'état va-t-il la saisir puisque nous ne pouvons pas payer. Nous avons déposé un recours suite à la saisie de nos comptes bancaires. Celui-ci a été refusé. Que pouvons nous faire ? Merci de vos réponses.

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
29 oct. 2016 à 16:08
Ils ont donc réglé les droits de succession demandés.
Pouvez-vous préciser :
-la date du décès du frère de votre mère ?
-la date exacte du dépôt de la déclaration avec exonération des droits de succession comme le soutenait le notaire ?
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pepita13016 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 29 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2016
29 oct. 2016 à 19:02
Merci de votre réponse.
Erreur de ma part, C'est belle mère et non mère que je voulais écrire !
Pour faire plus simple :
-suite accident (handicap à 96%) mon compagnon s'installe chez sa maman en 2009 (appartement du haut)
-état de santé de l'oncle se dégrade, la maman de mon compagnon descend au rez-de-chaussée, laisse l'appartement du haut à mon compagnon mais ne le signale pas aux impôts
-oncle décédé en 2010
-belle mère hérite pas de droit de succession car vivait avec celui ci
-belle mère décède 2012
-ses deux enfants héritent et paient les droits de succession
-redressement en 2015 car les impôts retrouvent 2 taxes d'habitations

Impossible de prouver les faits !!!!
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > pepita13016 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 29 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2016
29 oct. 2016 à 20:34
Impossible de prouver les faits !!!!
Si chacun avait SA taxe d'habitation cela signifie que chacun vivait dans son appartement.
Vous n'avez plus rien à prouver.
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Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 10 256
29 oct. 2016 à 19:14
D'autant que la cohabitation doit remonter à 5 ans avant le décès de l'oncle, donc 2005.
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Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 10 256
Modifié par Gayomi le 29/10/2016 à 17:37
Je n'ai pas compris le lien entre le décès de la mère de votre ami et la votre mais passons...

Si le Trésor Public en est à saisir les comptes bancaires, c'est que les sommes sont déjà mises en recouvrement. La procédure est donc déjà bien avancée. Des recours ont-ils été tentés ? Lesquels ?

Le motif de l'exonération demandée reposait sur le fait que votre mère et son frère vivaient ensemble. Si chacun payaît une TH et la maison comporte des appartements distincts, il est difficile de soutenir une communauté de vie.
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pepita13016 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 29 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2016
29 oct. 2016 à 18:42
Bonjour, merci de votre réponse !
En relisant ceux que j'ai écrit, je comprends que je me suis mal expliqué ! En effet, ce n'est pas ma mère mais ma belle mère que je voulais écrire ! Ma mère est bien vivante !!!! La confusion vient du fait qu'au début c'est moi qui ai écrit , puis ensuite c'est mon compagnon qui me dictait ! Désolée pour l'erreur ! C'est mon compagnon qui est handicapé ! A la suite de son accident, il est retourné vivre chez sa maman (appartement de l'étage). elle s'est ensuite installée chez son frère atteint d'Alzheimer (au rez-de-chaussée) laissant l'appartement de l'étage à mon compagnon mais sans le préciser aux impôts.
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Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 10 256
29 oct. 2016 à 18:50
Je comprends mieux.
Il va être bien difficile de défendre votre version vis à vis du fisc. Comment prouver la vie commune (dans tel ou tel appartement). Qui plus est en continu durant les 5 années qui ont précédé le décès.
Vous n'avez pas répondu quant aux recours intentés.
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