Donation maison
Christ56530
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 nov. 2016 à 09:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 nov. 2016 à 09:09
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1 réponse
condorcet
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29 oct. 2016 à 14:22
29 oct. 2016 à 14:22
Devons nous changer de régime matrimonial ?
Certainement pas.
Faire un testament ? Une donation ?
Le testament vous obligerait d'en demander la délivrance, ensuite l'exécution à ses héritiers, et des frais tenant à la publicité à réserver à un testament.
La donation au dernier vivant est de loin la seule façon, (pour le moins la meilleure) de protéger le conjoint sans devoir recueillir l'assentiment des héritiers.
Mon époux souhaiterait qu'à son décès je puisse récupérer sur la valeur de sa maison
Dès aujourd'hui de faire reconnaître sa dette à votre égard par acte notarié.
Cette dette serait un élément du "passif" de sa succession, sans +, dont vous pourriez exiger le remboursement.
Bien entendu, au cours du mariage votre conjoint peut vous rembourser cette dette, ce qui serait la meilleure solution.
Il est de beaucoup préférable de ne pas créer d'indivision entre le conjoint survivant en optant pour des droits en pleine propriété car, toute indivision met en rapport tous ses membres propriétaires indivis.
A chaque moment l'un d'eux (ou tous) peuvent vouloir la quitter en cédant ses droits indivis aux autres, ce qui, dans la plupart des cas entraîne la vente du biien.
En raison de votre régime matrimonial séparatiste, vous, recueillant simplement l'usufruit en exécution des dispositions contenues dans la donation au dernier vivant,ne seriez pas dans une situation d'indivision avec des enfants qui ne sont pas les vôtres.
Subsidiairement, sachez que vous obtiendrez un droit d'usage et d'habitation viager sur cette maison constituant le domicile du foyer, ne pouvant vous être supprimé.
Entourez-vous des conseils d'un notaire.
Certainement pas.
Faire un testament ? Une donation ?
Le testament vous obligerait d'en demander la délivrance, ensuite l'exécution à ses héritiers, et des frais tenant à la publicité à réserver à un testament.
La donation au dernier vivant est de loin la seule façon, (pour le moins la meilleure) de protéger le conjoint sans devoir recueillir l'assentiment des héritiers.
Mon époux souhaiterait qu'à son décès je puisse récupérer sur la valeur de sa maison
Dès aujourd'hui de faire reconnaître sa dette à votre égard par acte notarié.
Cette dette serait un élément du "passif" de sa succession, sans +, dont vous pourriez exiger le remboursement.
Bien entendu, au cours du mariage votre conjoint peut vous rembourser cette dette, ce qui serait la meilleure solution.
Il est de beaucoup préférable de ne pas créer d'indivision entre le conjoint survivant en optant pour des droits en pleine propriété car, toute indivision met en rapport tous ses membres propriétaires indivis.
A chaque moment l'un d'eux (ou tous) peuvent vouloir la quitter en cédant ses droits indivis aux autres, ce qui, dans la plupart des cas entraîne la vente du biien.
En raison de votre régime matrimonial séparatiste, vous, recueillant simplement l'usufruit en exécution des dispositions contenues dans la donation au dernier vivant,ne seriez pas dans une situation d'indivision avec des enfants qui ne sont pas les vôtres.
Subsidiairement, sachez que vous obtiendrez un droit d'usage et d'habitation viager sur cette maison constituant le domicile du foyer, ne pouvant vous être supprimé.
Entourez-vous des conseils d'un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 nov. 2016 à 07:40
Merci Condorcet de votre réponse. Effectivement cette option me semble la plus appropriée. Notre notaire nous parle de testament et de SCI mais nous ne sommes pas trop pour.
Nous ne pensions pas qu'une donation au dernier vivant fut possible, dans notre cas, puisque nous nous sommes mariés après qu'il ait reçu cette maison de sa mère.
Merci. Cordialement
10 nov. 2016 à 09:09
Une SCI au patrimoine de laquelle serait apportée cette maison aboutirait au même résultat qui serait l'attribution de la totalité des parts composant le capital de la SCI à l'apporteur en compensation de son apport pur et simple.
De votre côté vous apporteriez quelques liquidités avec attribution de 1 ou 2 % des parts !
Pas très excitant !
Cette maison n'appartenant plus à votre mari, en cas de décès vous ne pourriez revendiquer ce droit d'usage et d'habitation que la Loi vous accorde systématiquement, droit hors succession.
Restez dans la donation au dernier vivant.