Taxe de succession
masrobiac
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Utilisateur anonyme -
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est ce que la taxe de succession est prise sur l'estimation d'un bien immobilier ou sur le prix de vente de ce bien immobilier .
je vous remercie par avance , salutations .
je vous remercie par avance , salutations .
2 réponses
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taxe de succession est prise sur l'estimation d'un bien immobilier
Sur la valeur vénale réelle, celle qui aurait été obtenue dans la vente du bien le jour du décès par comparaison avec les prix de vente pratiqués de biens comparables dans le secteur géographique du bien dépendant de la succession.-
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Non, vous confondez valorisation (une valeur vénale ne se décrète pas et résulte de plusieurs méthodes de comparaison,) et fait générateur.
Je pense que la question visait le moment où seront perçus les frais de succession.
Car il existe aussi des frais perçus lors d'une vente, et qui s'appellent droit de mutation à titre onéreux.
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Il n'y a de frais de succession que lors du règlement de la succession par les héritiers, donc, en dehors des deux faits générateurs que vous citez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...