Retractation
diaz125
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j ai signé un contrat en juin avec une agence immobiliere pour l'achat d'un terrain vendu sous forme de part de sci dans un domaine qui n'accepte que des mobil homes.
Or à ce jour, parceque le terrain n'était pas conforme au n iveau de l assainissement et surtout parceque le vendeur est sous tutelle notre dossier n'est toujours pas accepté.
J ai versé 8000 euros sur un compte sequestre et je voudrai savoir si je peux me rétracter à cause de la lenteur de procédure et le manque de réactivité du juge des tutelle cela fait 5 mois que nous attendons
merci pour votre réponse
j ai signé un contrat en juin avec une agence immobiliere pour l'achat d'un terrain vendu sous forme de part de sci dans un domaine qui n'accepte que des mobil homes.
Or à ce jour, parceque le terrain n'était pas conforme au n iveau de l assainissement et surtout parceque le vendeur est sous tutelle notre dossier n'est toujours pas accepté.
J ai versé 8000 euros sur un compte sequestre et je voudrai savoir si je peux me rétracter à cause de la lenteur de procédure et le manque de réactivité du juge des tutelle cela fait 5 mois que nous attendons
merci pour votre réponse
4 réponses
Bonjour
Si vous avez signé un compromis / promesse de vente sous réserve d'acceptation du juge des tutelles, en fait ce document est nul
vous devriez pouvoir retrouver votre liberté immédiatement sans conséquences financières
Si vous avez signé un compromis / promesse de vente sous réserve d'acceptation du juge des tutelles, en fait ce document est nul
vous devriez pouvoir retrouver votre liberté immédiatement sans conséquences financières
Non c'est pas si simple, car le juge des tutelles est d'accord pour la vente seulement comme ils sont très très peu réactifs ca traine depuis juin par laxisme et moi j en ai marre d'attendre leur bon vouloir
en fait je ne sais pas la vente c'est faite comme si la personne n'etait pas sous tutelle et comme c'etait long elle nous a dit que ca passait par un tuteur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
très surprenant .....
quoiqu'il en soit comme il faut l'accord du juge des tutelles, le compromis est nul .
http://www.jurisprudentes.net/Compromis-de-vente-d-une-maison-un.html
http://www.jurisprudentes.net/Compromis-signe-sous-condition.html
http://www.jurisprudentes.net/Compromis-de-vente-sans.html
bref vous vous désengagez comme vous voulez et les 8000 € doivent vous être rendus immédiatement, sans délai
si l'agence ne comprend pas, une impression des réponses de cet avocat devraient la convaincre