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Retractation

diaz125 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 25 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2016 - 25 oct. 2016 à 21:02
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 26 oct. 2016 à 16:35
Bonjour,
j ai signé un contrat en juin avec une agence immobiliere pour l'achat d'un terrain vendu sous forme de part de sci dans un domaine qui n'accepte que des mobil homes.

Or à ce jour, parceque le terrain n'était pas conforme au n iveau de l assainissement et surtout parceque le vendeur est sous tutelle notre dossier n'est toujours pas accepté.

J ai versé 8000 euros sur un compte sequestre et je voudrai savoir si je peux me rétracter à cause de la lenteur de procédure et le manque de réactivité du juge des tutelle cela fait 5 mois que nous attendons

merci pour votre réponse

4 réponses

Réponse 1 / 4
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
26 oct. 2016 à 09:59
Bonjour

Si vous avez signé un compromis / promesse de vente sous réserve d'acceptation du juge des tutelles, en fait ce document est nul

vous devriez pouvoir retrouver votre liberté immédiatement sans conséquences financières
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diaz125 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 25 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2016
26 oct. 2016 à 10:57
ok merci pour votre réponse mais non j ai signé un compromis avec une agence immobiliere et je ne savais pas que les vendeurs étaient sous tutelle et que ca allait durer aussi longtemps cordialement
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831 > diaz125 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 25 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2016
26 oct. 2016 à 11:22
l'agence ne la savait pas ??

très surprenant .....

quoiqu'il en soit comme il faut l'accord du juge des tutelles, le compromis est nul .

http://www.jurisprudentes.net/Compromis-de-vente-d-une-maison-un.html

http://www.jurisprudentes.net/Compromis-signe-sous-condition.html

http://www.jurisprudentes.net/Compromis-de-vente-sans.html

bref vous vous désengagez comme vous voulez et les 8000 € doivent vous être rendus immédiatement, sans délai

si l'agence ne comprend pas, une impression des réponses de cet avocat devraient la convaincre
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Réponse 2 / 4
diaz125 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 25 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2016
26 oct. 2016 à 11:32
Non c'est pas si simple, car le juge des tutelles est d'accord pour la vente seulement comme ils sont très très peu réactifs ca traine depuis juin par laxisme et moi j en ai marre d'attendre leur bon vouloir
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
26 oct. 2016 à 13:04
car le juge des tutelles est d'accord pour la vente

nous nous comprenons mal : si le compromis a été signé sous réserve de l'accord du juge des tutelles alors il est nul

L'agence avait un document du juge qui autorisait la vente ou la demande a été faite après ?? c'est là que c'est important
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Réponse 3 / 4
diaz125 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 25 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2016
26 oct. 2016 à 13:39
en fait je ne sais pas la vente c'est faite comme si la personne n'etait pas sous tutelle et comme c'etait long elle nous a dit que ca passait par un tuteur
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
26 oct. 2016 à 14:19
en fait je ne sais pas

il suffit de relire ce que vous avez signé .....c 'est parfois utile de relire ( ou tout du moins de lire une fois ) à tête reposée ......

vous vous engagez sur du long terme , je suis persuadé que vous avez rangé votre document dans un tiroir sans le relire
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Réponse 4 / 4
diaz125 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 25 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2016
26 oct. 2016 à 15:45
merci mais non j'ai lu et relu je vais aller voir un avocat cordialement
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
26 oct. 2016 à 16:35
alors s'il n'y a rien de précisé , l'agence ne savait pas, le compromis est nul , l'avocat vous le confirmera
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