Retractation
diaz125
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 25 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2016
-
25 oct. 2016 à 21:02
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 26 oct. 2016 à 16:35
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 26 oct. 2016 à 16:35
A voir également:
- Retractation
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
- Lettre de retractation demission - Guide
- Lettre de retractation bon de commande - Guide
- Agence de voyage et annulation : droit à remboursement - Guide
4 réponses
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 829
26 oct. 2016 à 09:59
26 oct. 2016 à 09:59
Bonjour
Si vous avez signé un compromis / promesse de vente sous réserve d'acceptation du juge des tutelles, en fait ce document est nul
vous devriez pouvoir retrouver votre liberté immédiatement sans conséquences financières
Si vous avez signé un compromis / promesse de vente sous réserve d'acceptation du juge des tutelles, en fait ce document est nul
vous devriez pouvoir retrouver votre liberté immédiatement sans conséquences financières
diaz125
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 25 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2016
26 oct. 2016 à 11:32
26 oct. 2016 à 11:32
Non c'est pas si simple, car le juge des tutelles est d'accord pour la vente seulement comme ils sont très très peu réactifs ca traine depuis juin par laxisme et moi j en ai marre d'attendre leur bon vouloir
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 829
26 oct. 2016 à 13:04
26 oct. 2016 à 13:04
car le juge des tutelles est d'accord pour la vente
nous nous comprenons mal : si le compromis a été signé sous réserve de l'accord du juge des tutelles alors il est nul
L'agence avait un document du juge qui autorisait la vente ou la demande a été faite après ?? c'est là que c'est important
nous nous comprenons mal : si le compromis a été signé sous réserve de l'accord du juge des tutelles alors il est nul
L'agence avait un document du juge qui autorisait la vente ou la demande a été faite après ?? c'est là que c'est important
diaz125
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 25 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2016
26 oct. 2016 à 13:39
26 oct. 2016 à 13:39
en fait je ne sais pas la vente c'est faite comme si la personne n'etait pas sous tutelle et comme c'etait long elle nous a dit que ca passait par un tuteur
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 829
26 oct. 2016 à 14:19
26 oct. 2016 à 14:19
en fait je ne sais pas
il suffit de relire ce que vous avez signé .....c 'est parfois utile de relire ( ou tout du moins de lire une fois ) à tête reposée ......
vous vous engagez sur du long terme , je suis persuadé que vous avez rangé votre document dans un tiroir sans le relire
il suffit de relire ce que vous avez signé .....c 'est parfois utile de relire ( ou tout du moins de lire une fois ) à tête reposée ......
vous vous engagez sur du long terme , je suis persuadé que vous avez rangé votre document dans un tiroir sans le relire
diaz125
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 25 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2016
26 oct. 2016 à 15:45
26 oct. 2016 à 15:45
merci mais non j'ai lu et relu je vais aller voir un avocat cordialement
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 829
26 oct. 2016 à 16:35
26 oct. 2016 à 16:35
alors s'il n'y a rien de précisé , l'agence ne savait pas, le compromis est nul , l'avocat vous le confirmera
26 oct. 2016 à 10:57
26 oct. 2016 à 11:22
très surprenant .....
quoiqu'il en soit comme il faut l'accord du juge des tutelles, le compromis est nul .
http://www.jurisprudentes.net/Compromis-de-vente-d-une-maison-un.html
http://www.jurisprudentes.net/Compromis-signe-sous-condition.html
http://www.jurisprudentes.net/Compromis-de-vente-sans.html
bref vous vous désengagez comme vous voulez et les 8000 € doivent vous être rendus immédiatement, sans délai
si l'agence ne comprend pas, une impression des réponses de cet avocat devraient la convaincre