Redressement impots suite a succession
kikine03
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25 oct. 2016 à 11:32
mike - 25 oct. 2016 à 15:36
mike - 25 oct. 2016 à 15:36
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4 réponses
Bonjour,
Merci d'écrire avec un minimum de formule de politesse.
Bonjour, s'il vous plait, merci.....
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condorcet
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25 oct. 2016 à 11:58
25 oct. 2016 à 11:58
Le notaire était-il dans son droit ?
Il est évident que cet appartement faisant partie de la succession devait figurer dans la déclaration de succession aux fins de perception des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine laissé par la défunte.
Ce n'est pas parce qu'il était sur le point d'être vendu que cet appartement ne devait pas figurer dans la déclaration en question.
Que faire avec les impôts qui nous taxent vu que le prix de vente est inférieur au prix fixé par leur service ?
S'il l'administration a relevé une insuffisance de prix,le redevable légal de l'impôt de mutation est l'acquéreur et non vous.
La procédure de redressement doit portée sur une insuffisance d'évaluation dans la déclaration de succession avec rappel d'un complément de droits de succession à votre charge.
Ne pas confondre les 2 procédures.
Celle relative à :
-la vente concerne les droits de mutation à titre onéreux;
-la succession, les droits de mutation par décès.
Il est plus que certain que si l'estimation inscrite dans la déclaration de succession est inférieure au montant du prix de vente quelque 8 mois plus tard, il est difficile de nier "l'insuffisance d'évaluation".
L'Administration ne pouvait pas ne pas la voir.
La procédure de redressement étant contradictoire, vous pouvez adresser une réponse motivée et fondée par de solides arguments démontrant la sincérité de l'évaluation figurant dans la déclaration de succession.
Il est évident que cet appartement faisant partie de la succession devait figurer dans la déclaration de succession aux fins de perception des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine laissé par la défunte.
Ce n'est pas parce qu'il était sur le point d'être vendu que cet appartement ne devait pas figurer dans la déclaration en question.
Que faire avec les impôts qui nous taxent vu que le prix de vente est inférieur au prix fixé par leur service ?
S'il l'administration a relevé une insuffisance de prix,le redevable légal de l'impôt de mutation est l'acquéreur et non vous.
La procédure de redressement doit portée sur une insuffisance d'évaluation dans la déclaration de succession avec rappel d'un complément de droits de succession à votre charge.
Ne pas confondre les 2 procédures.
Celle relative à :
-la vente concerne les droits de mutation à titre onéreux;
-la succession, les droits de mutation par décès.
Il est plus que certain que si l'estimation inscrite dans la déclaration de succession est inférieure au montant du prix de vente quelque 8 mois plus tard, il est difficile de nier "l'insuffisance d'évaluation".
L'Administration ne pouvait pas ne pas la voir.
La procédure de redressement étant contradictoire, vous pouvez adresser une réponse motivée et fondée par de solides arguments démontrant la sincérité de l'évaluation figurant dans la déclaration de succession.
kikine03
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25 oct. 2016 à 15:09
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Merci beaucoup pour. votre réponse. Le souci est qu"il n'y a pas eu d'estimation, seulement le prix de vente sur lequel nous avons payé l'impot.
mike
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kikine03
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25 oct. 2016 à 15:36
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Un appartement vendu dans cet immeuble peut avoir des valeurs différentes au mètre carré que ceux cités par les impôts.
Un appartement entièrement refait, mis aux normes, avec un balcon au 5e vaut sans doute plus qu'un appartement délabré resté dans son jus depuis 50 ans au rdc coté cour.
Idem cet immeuble comparé à un autre plus loin avec un ascenseur, du standing, en pierre de taille...
Tout se discute, des photos, des devis de rénovation, des visites d'agent immobilier pour le même style de biens.
Évidemment si c'est réellement sous évalué, c'est difficile à défendre.
Cdt
Un appartement entièrement refait, mis aux normes, avec un balcon au 5e vaut sans doute plus qu'un appartement délabré resté dans son jus depuis 50 ans au rdc coté cour.
Idem cet immeuble comparé à un autre plus loin avec un ascenseur, du standing, en pierre de taille...
Tout se discute, des photos, des devis de rénovation, des visites d'agent immobilier pour le même style de biens.
Évidemment si c'est réellement sous évalué, c'est difficile à défendre.
Cdt
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 25/10/2016 à 12:31
Modifié par Gayomi le 25/10/2016 à 12:31
C'est vous et non le notaire qui êtes responsable vis à vis du fisc des éléments mentionnés dans la déclaration de succession, même si l'évaluation à été faite d'un commun accord entre le notaire et vous ou même sur le seul conseil du notaire.
C'est donc vous qui endossez la responsabilité du redressement en cours en ce qui concerne les droits de succession et c'est encore à vous qu'il incombe de répondre à l'administration ainsi que vous l'a expliqué Condorcet.
C'est donc vous qui endossez la responsabilité du redressement en cours en ce qui concerne les droits de succession et c'est encore à vous qu'il incombe de répondre à l'administration ainsi que vous l'a expliqué Condorcet.
kikine03
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25 octobre 2016
25 oct. 2016 à 15:02
25 oct. 2016 à 15:02
Je vous remercie beaucoup pour vos réponses. Mais il n'y a pas eu d'évaluation faite pour l'appartement,il y a eu que le prix de vente de retenu
car tout a était très vite.
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Gayomi
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Modifié par Gayomi le 25/10/2016 à 15:53
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La déclaration de succession a été déposée à quel moment ? Avant ou après la vente ?
D'après ce que je comprends, c'est après la vente et c'est ce prix de vente qui a été mentionné dans la déclaration.
Mais ça n'empêche pas l'administration fiscale d'estimer ce prix inférieur au prix du marché. Et sans remettre en question votre bonne foi, de vous réclamer le complément de droits de succession.
En somme, vous avez le droit de vendre à n'importe quel prix et même de brader votre bien, mais le fisc est lui en droit de percevoir les droits de succession et les droits sur la vente en fonction de la valeur réelle du bien.
Il vous reste à démontrer que le prix de vente correspond bien au prix du marché local.
D'après ce que je comprends, c'est après la vente et c'est ce prix de vente qui a été mentionné dans la déclaration.
Mais ça n'empêche pas l'administration fiscale d'estimer ce prix inférieur au prix du marché. Et sans remettre en question votre bonne foi, de vous réclamer le complément de droits de succession.
En somme, vous avez le droit de vendre à n'importe quel prix et même de brader votre bien, mais le fisc est lui en droit de percevoir les droits de succession et les droits sur la vente en fonction de la valeur réelle du bien.
Il vous reste à démontrer que le prix de vente correspond bien au prix du marché local.
La législation juridique et financière évolue en permanence...