Délais pour remise en vente après acceptation d'offre d'achat?
Tatwine
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 oct. 2016 à 18:32
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 oct. 2016 à 18:32
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kasom
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22 oct. 2016 à 09:20
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bonjour
Peut-on forcer l'agent immobilier a me vendre la maison
non, il n'est qu'un intermédiaire , vous pouvez contacter le vendeur si vous voulez, il peut choisir son acheteur
j'ai refusé une promotion avec mutation dans le sud avec tout les avantage!
désolé pour vous
Peut-on forcer l'agent immobilier a me vendre la maison
non, il n'est qu'un intermédiaire , vous pouvez contacter le vendeur si vous voulez, il peut choisir son acheteur
j'ai refusé une promotion avec mutation dans le sud avec tout les avantage!
désolé pour vous
Bonjour
je pense que beaucoup de gens ne savent pas ce qu'est une date butoir et quels sont ses effets.
Une date butoir est une date limite pour laquelle les obligations souscrites, notamment celles des acquéreurs, doivent être remplies
Deux cas:
1/ S'il s'agit d'une date butoir sans autre précision, c'est la date à partir de laquelle la partie lésée peut engager une action judiciaire pour obliger l'autre partie à s'exécuter, ou à partir de laquelle elle peut demander au juge l'annulation de l'avant-contrat avec éventuellement condamnation à des dommages et intérêts. Tant que la juridiction saisie ne s'est pas prononcée, l'avant-contrat conserve son existence juridique.
2/ Date butoir étant précisé dans l'avant-contrat qu'il s'agit d'une date extinctive. Dans ce cas le dépassement de ladite date emporte annulation de plein droit de l'avant-contrat.
je pense que beaucoup de gens ne savent pas ce qu'est une date butoir et quels sont ses effets.
Une date butoir est une date limite pour laquelle les obligations souscrites, notamment celles des acquéreurs, doivent être remplies
Deux cas:
1/ S'il s'agit d'une date butoir sans autre précision, c'est la date à partir de laquelle la partie lésée peut engager une action judiciaire pour obliger l'autre partie à s'exécuter, ou à partir de laquelle elle peut demander au juge l'annulation de l'avant-contrat avec éventuellement condamnation à des dommages et intérêts. Tant que la juridiction saisie ne s'est pas prononcée, l'avant-contrat conserve son existence juridique.
2/ Date butoir étant précisé dans l'avant-contrat qu'il s'agit d'une date extinctive. Dans ce cas le dépassement de ladite date emporte annulation de plein droit de l'avant-contrat.
kasom
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22 oct. 2016 à 18:32
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bonjour Gasc
excellente précision, néanmoins ici dans le cadre d'une offre d'achat, celles des agences sont parfois tellement imprécises ...
d'où la nécessité de savoir ce qui est noté sur l'offre , car le mot "date butoir " est rarement utilisé dans une offre , plutôt date limite et encore ...
souvent il est juste noté: un compromis / sous seing devra être signé au maximum dans xxxx jours sans préciser ce qui passe ensuite en cas de non respect
excellente précision, néanmoins ici dans le cadre d'une offre d'achat, celles des agences sont parfois tellement imprécises ...
d'où la nécessité de savoir ce qui est noté sur l'offre , car le mot "date butoir " est rarement utilisé dans une offre , plutôt date limite et encore ...
souvent il est juste noté: un compromis / sous seing devra être signé au maximum dans xxxx jours sans préciser ce qui passe ensuite en cas de non respect
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2016 à 09:39
Merci pour votre réponse très rapide.
Mais je voulais repreciser que le vendeur a déjà accepté l'offre d'achat de l'autre couple depuis plus de 3 semaines
Et que la date butoir étais jeudi 20 octobre d'après l'agent immobilier
Comme il n'avait pas de nouvelles du couple il m'a fait visiter la maison le 13 octobre et m'a fait signer une offre d'achat puis m'a expliqué que passer la date du jeudi 20 octobre la maison serait à moi mais passer cette date mets le couple est revenu vers lui mercredi soir pour lui dire qu'ils avaient sûrement vendu leur maison et que du coup il pouvait signer la promesse de vente avec lui donc l'agent immobilier me parle d'éthique et qu'il ne peut plus me vendre la maison puisse que le couple est revenu vers lui et qu'ils sont prioritaires
Avec ses nouvelles explications est-ce que le vendeur peux quand même décidé de changer d'acheteurs ? Je voulais aussi vous préciser que je n'ai jamais reçu d'acceptation d'offres d'achats comme l'autre couple
22 oct. 2016 à 12:08
tout va dépendre de la manière dont l'offre a été rédigée , si après le 20 octobre elle devenait nulle par exemple
Si c’est le cas alors le vendeur vend à qui il veut