Indivision et solidarite impots fonciers
sebbio2b
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
je suis proprietaire en indivision d un terrain
une seule personne ne s acquitte pas de sa quote part
l impot m est adresse directement pour la totalite du montant
mon notaire ainsi que le centre des impots me disent que tous les indivisaires sont solidaires de l impot et que malheureusement c est aux autres de payer la quote part manquante pretextant un droit fiscal
qu en est il reellement? y a t il un texte de loi concernant la solidarite vis a vis de l acquittement de l impot foncier?
suis je dans l obligation de payer pour les autres sachant que le courrier m est adressé?
merci de votre aide
je suis proprietaire en indivision d un terrain
une seule personne ne s acquitte pas de sa quote part
l impot m est adresse directement pour la totalite du montant
mon notaire ainsi que le centre des impots me disent que tous les indivisaires sont solidaires de l impot et que malheureusement c est aux autres de payer la quote part manquante pretextant un droit fiscal
qu en est il reellement? y a t il un texte de loi concernant la solidarite vis a vis de l acquittement de l impot foncier?
suis je dans l obligation de payer pour les autres sachant que le courrier m est adressé?
merci de votre aide
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1 réponse
suis je dans l obligation de payer pour les autres sachant que le courrier m est adressé?
Non, il n'y a pas de solidarité en matière de paiement de la Taxe Foncière, contrairement à ce qui existe en matière de Taxe d'habitation.
Vous payez juste la part correspondant à vos droits dans l'immeuble, en le précisant au comptable. Vous ne pourrez être recherché en paiement pour le solde.
L'obligation de payer la taxe foncière incombant à un propriétaire indivis ne peut excéder ses droits dans l'indivision, dès lors que la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire.
A défaut d'un document stipulant une clause de solidarité entre les coïndivisaires d'une succession, le paiement de la taxe foncière ne peut donc être mis à la charge exclusive d'un seul des cohéritiers.
CAA Douai 17 novembre 2005 n° 03-736, 3e ch., Vilain
Non, il n'y a pas de solidarité en matière de paiement de la Taxe Foncière, contrairement à ce qui existe en matière de Taxe d'habitation.
Vous payez juste la part correspondant à vos droits dans l'immeuble, en le précisant au comptable. Vous ne pourrez être recherché en paiement pour le solde.
L'obligation de payer la taxe foncière incombant à un propriétaire indivis ne peut excéder ses droits dans l'indivision, dès lors que la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire.
A défaut d'un document stipulant une clause de solidarité entre les coïndivisaires d'une succession, le paiement de la taxe foncière ne peut donc être mis à la charge exclusive d'un seul des cohéritiers.
CAA Douai 17 novembre 2005 n° 03-736, 3e ch., Vilain
La législation juridique et financière évolue en permanence...
les notaires sont si mal informes que cela alors?
dois je donner le nom des co indivisaires ou c est au centre des impots a faire la recherche?
merci encore
Le centre des finances publiques peut les trouver sans mal.
Ceci dit, à votre place je les donnerais quand même, ce qui ne peut pas vous faire de tort, bien au contraire.