Indivision et solidarite impots fonciers
sebbio2b
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 20 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
20 octobre 2016
-
20 oct. 2016 à 12:37
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 20 oct. 2016 à 13:34
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 20 oct. 2016 à 13:34
A voir également:
- Indivision et solidarite impots fonciers
- Case l impots - Guide
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
1 réponse
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
Modifié par roudoudou22 le 20/10/2016 à 12:59
Modifié par roudoudou22 le 20/10/2016 à 12:59
suis je dans l obligation de payer pour les autres sachant que le courrier m est adressé?
Non, il n'y a pas de solidarité en matière de paiement de la Taxe Foncière, contrairement à ce qui existe en matière de Taxe d'habitation.
Vous payez juste la part correspondant à vos droits dans l'immeuble, en le précisant au comptable. Vous ne pourrez être recherché en paiement pour le solde.
L'obligation de payer la taxe foncière incombant à un propriétaire indivis ne peut excéder ses droits dans l'indivision, dès lors que la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire.
A défaut d'un document stipulant une clause de solidarité entre les coïndivisaires d'une succession, le paiement de la taxe foncière ne peut donc être mis à la charge exclusive d'un seul des cohéritiers.
CAA Douai 17 novembre 2005 n° 03-736, 3e ch., Vilain
Non, il n'y a pas de solidarité en matière de paiement de la Taxe Foncière, contrairement à ce qui existe en matière de Taxe d'habitation.
Vous payez juste la part correspondant à vos droits dans l'immeuble, en le précisant au comptable. Vous ne pourrez être recherché en paiement pour le solde.
L'obligation de payer la taxe foncière incombant à un propriétaire indivis ne peut excéder ses droits dans l'indivision, dès lors que la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire.
A défaut d'un document stipulant une clause de solidarité entre les coïndivisaires d'une succession, le paiement de la taxe foncière ne peut donc être mis à la charge exclusive d'un seul des cohéritiers.
CAA Douai 17 novembre 2005 n° 03-736, 3e ch., Vilain
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 oct. 2016 à 13:21
les notaires sont si mal informes que cela alors?
dois je donner le nom des co indivisaires ou c est au centre des impots a faire la recherche?
merci encore
20 oct. 2016 à 13:34
Le centre des finances publiques peut les trouver sans mal.
Ceci dit, à votre place je les donnerais quand même, ce qui ne peut pas vous faire de tort, bien au contraire.