Qui va payer la taxe fonciere

ourtin -
Gasc - 20 oct. 2016 à 11:35

Bonjour
Je suis une personne a mobilité reduite je vais faire la donnation de ma maison a ma fille unique
Je voudrais savoir qui va payer la taxe fonciere apres la donnation étant donner j'habite lamaison et que garde la l'usufruit ?
Merci de me repondre

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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 328

j'habite la maison et que garde la l'usufruit ?
La taxe foncière est à la charge de l'usufruitier.
La taxe d'habitation est due par l'occupant qu'il soit l'usufruitier, le nu-propriétaire ou locataire.

dany311 Messages postés 22629 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 713

sauf mention contraire dans l'acte notarié , la taxe foncière est due par le propriétaire
c'est pour cela que dans l'acte notarié il faut faire préciser
"" que les impôts et taxes seront dus par l'usufrutier "".

Réponse 2 / 2

Gasc

Bonjour
Si l'enregistrement et la publicité de l'acte titrant l'acquisition ont été correctement effectués, la taxe foncière est toujours établie au nom de l'usufruitier par les services fiscaux.

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