Qui va payer la taxe fonciere

ourtin -  
 Gasc -
Bonjour
Je suis une personne a mobilité reduite je vais faire la donnation de ma maison a ma fille unique
Je voudrais savoir qui va payer la taxe fonciere apres la donnation étant donner j'habite lamaison et que garde la l'usufruit ?
Merci de me repondre

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    j'habite la maison et que garde la l'usufruit ?
    La taxe foncière est à la charge de l'usufruitier.
    La taxe d'habitation est due par l'occupant qu'il soit l'usufruitier, le nu-propriétaire ou locataire.
    0
    1. dany311 Messages postés 13342 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 869
       
      sauf mention contraire dans l'acte notarié , la taxe foncière est due par le propriétaire
      c'est pour cela que dans l'acte notarié il faut faire préciser
      "" que les impôts et taxes seront dus par l'usufrutier "".
      0
  2. Gasc
     
    Bonjour
    Si l'enregistrement et la publicité de l'acte titrant l'acquisition ont été correctement effectués, la taxe foncière est toujours établie au nom de l'usufruitier par les services fiscaux.
    0

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