Qui va payer la taxe fonciere

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 Gasc -
Bonjour
Je suis une personne a mobilité reduite je vais faire la donnation de ma maison a ma fille unique
Je voudrais savoir qui va payer la taxe fonciere apres la donnation étant donner j'habite lamaison et que garde la l'usufruit ?
Merci de me repondre

2 réponses

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j'habite la maison et que garde la l'usufruit ?
La taxe foncière est à la charge de l'usufruitier.
La taxe d'habitation est due par l'occupant qu'il soit l'usufruitier, le nu-propriétaire ou locataire.
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sauf mention contraire dans l'acte notarié , la taxe foncière est due par le propriétaire
c'est pour cela que dans l'acte notarié il faut faire préciser
"" que les impôts et taxes seront dus par l'usufrutier "".
Bonjour
Si l'enregistrement et la publicité de l'acte titrant l'acquisition ont été correctement effectués, la taxe foncière est toujours établie au nom de l'usufruitier par les services fiscaux.
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