Locataire partis fin de préavis sans edl et non remise des clés
Django -
19 oct. 2016 à 13:33 - Dernière réponse : djivi3816358
Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription
20 avril 2018
Dernière intervention
- 19 oct. 2016 à 15:19
Bonjour,
J'ai voulu aidé un jeune couple avec enfants en 2014. Je leurs ai louer un logement de type T5 en leurs signifiant malgres tout le souhait de vendre ce logement. Ayant trouver un acquéreur je signifie à mes locataire avec LRAC ma demande de congé à la fin du bail. Depuis c'est la catastrophe il ne me règles plus leurs part loyer et charges déduit des apl. Je les perçois directement. L'appartement est dans un état catastrophique toutes les portes sont abîmé. Selon eux celle ci devrait être à mes frais car étant donner que ce sont les pennes de portes qui lâches les une derrière les autres il prétendent que c'est du à la vestuter. Passons, malgres tout je reste conciliant, il m'ont notifié leurs congé sans préavis en date du 06 septembre hors à ce jours impossible de les joindre, il ont effectivement déménager mais sans faire d'État des lieux et sans me rendre les clés du logement. Devant faire face à de nombreux travaux de rénovation dans le logement avant la vente que puis je faire. Étant donner que malgres les impayé cette dame est très procédurière et connait très bien les lois.
Je pensais faire apelle à un huissier afin de faire l'État des lieux de sortie mais comment faire sans clés ? Puis je faire apelle à un Sérurier vu que cette personne a belle et bien déménager et ma notifié par courier son départ du logement ? Ou cela resterais une violation de domicile.
Quelle solution s'offre à moi ?
Sachant qu'une procédure d'expulsion prend énormément de temps et que la vente est prévue pour février ?
Le fsl ce portant caution puis je leur réclamer les sommes du ?
Cette femme étant au rsa à très bien compris le système et le fait qu'elle ne soient pas solvable.
Merci
"Le fsl ce portant caution puis je leur réclamer les sommes du ? "
Pour les loyers dus et la TEOM, mais pas pour les réparations, puisqu'un propriétaire ne peut faire des retenues que si les dégradations sont mentionnées sur l'EDL sortant alors qu'elles ne figuraient pas sur l'EDL entrant.
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire n’a le droit de l’encaisser qu’à partir de la remise des clés, (mais peut l'exiger à la signature du bail - sans toutefois l’encaisser - si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant avec remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de professionnels) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
