Exonération Taxes habitation / foncière

tom67000 6 Messages postés mercredi 19 octobre 2016Date d'inscription 21 octobre 2016 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 09:05 - Dernière réponse : tom67000 6 Messages postés mercredi 19 octobre 2016Date d'inscription 21 octobre 2016 Dernière intervention
- 21 oct. 2016 à 10:08
Bonjour à tous,

Je viens d'émettre une demande d'exonération des Taxes d'habitation et foncière auprès de mon centre des impôts.
Je vis en union libre avec ma compagne et avons 3 enfants. Chacun produit sa feuille d'imposition sur les revenus.
D'après mes calculs en partant du principe que le plafond pris en compte est en fonction du revenu du foyer nous pouvions prétendre à cette exonération...

Nous venons de réceptionner le courrier refusant l'exonération en nous indiquant que vivant en union libre, est pris en compte chaque déclaration séparément... et donc chacun de son côté ne doit pas dépasser le plafond...
- ma compagne au vu de ses ressources peut y prétendre
- mes revenus dépassant le plafond c'est refusé...
Par contre en cumulant ses ressources, mes revenus et avec nos 3 enfants nous pourrions y prétendre...

A ni rien comprends...

Quelqu'un pourrait-il m'éclairer à ce sujet ???

Merci d'avance !!!
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12 réponses

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doris33 39898 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 13:37
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Bonjour,

pour pouvoir être exonéré des taxes locales, il faut remplir des conditions d'âge (60 ans pour la TH, 75 pour la TF) ou percevoir l'AAH ET avoir un RFR inférieur au barème.

Remplissez-vous ces conditions déjà ?
tom67000 6 Messages postés mercredi 19 octobre 2016Date d'inscription 21 octobre 2016 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 14:51
Bonjour,

Oui ma compagne perçoit l'AAH et en invalidité de 2ème catégorie.

Cdlt
tom67000 6 Messages postés mercredi 19 octobre 2016Date d'inscription 21 octobre 2016 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 14:57
Concernant le RFR :

- D'après les impôts, ma compagne percevant un minimum est bien en dessous du barème donc éligible
- par contre moi je dépasse de 2000 € donc ne suis pas éligible...

- si on prend le revenu global (déclaration de ma compagne additionnée à ma déclaration) du foyer on est inférieur du barème don éligible.

D'où mon interrogation, en union libre prend on pour le RFR la somme des revenus du foyers fiscal ?
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doris33 39898 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 16:41
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"D'où mon interrogation, en union libre prend on pour le RFR la somme des revenus du foyers fiscal ?"

non, puisqu'il existe deux foyers fiscaux. Pour que cela soit la somme de vos deux revenus, il faudrait vous pacser ou vous marier afin d'avoir un seul foyer fiscal.
flocroisic 17157 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention > tom67000 6 Messages postés mercredi 19 octobre 2016Date d'inscription 21 octobre 2016 Dernière intervention - 20 oct. 2016 à 18:59
Le texte concerne le plafonnement de la taxe d'habitation et non l'exoneration
Tom67000 > flocroisic 17157 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 20 oct. 2016 à 19:40
Et donc où puis je trouver l'info que les services auraient raison (ou tord) ???
flocroisic 17157 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention > Tom67000 - 20 oct. 2016 à 21:36
sur le bofip et légifrance
Il faut être juriste pour y trouver les info c'est une vraie encyclopédie ;-) je vais tenter de trouver réponse à mon interrogation...
tom67000 6 Messages postés mercredi 19 octobre 2016Date d'inscription 21 octobre 2016 Dernière intervention - 21 oct. 2016 à 10:08
Si quelqu'un peux m'aider à trouver l'info... j'y ai passé une très grosse partie de la soirée et même de la nuit... mais qu'en on n'est pas dans le domaine juridique c'est très compliqué...

Merci d'avance !!!
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