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Exonération Taxes habitation / foncière

tom67000 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 19 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2016 - 19 oct. 2016 à 09:05
tom67000 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 19 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2016 - 21 oct. 2016 à 10:08
Bonjour à tous,

Je viens d'émettre une demande d'exonération des Taxes d'habitation et foncière auprès de mon centre des impôts.
Je vis en union libre avec ma compagne et avons 3 enfants. Chacun produit sa feuille d'imposition sur les revenus.
D'après mes calculs en partant du principe que le plafond pris en compte est en fonction du revenu du foyer nous pouvions prétendre à cette exonération...

Nous venons de réceptionner le courrier refusant l'exonération en nous indiquant que vivant en union libre, est pris en compte chaque déclaration séparément... et donc chacun de son côté ne doit pas dépasser le plafond...
- ma compagne au vu de ses ressources peut y prétendre
- mes revenus dépassant le plafond c'est refusé...
Par contre en cumulant ses ressources, mes revenus et avec nos 3 enfants nous pourrions y prétendre...

A ni rien comprends...

Quelqu'un pourrait-il m'éclairer à ce sujet ???

Merci d'avance !!!

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 42412 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 mars 2023 15 884
19 oct. 2016 à 13:37
Bonjour,

pour pouvoir être exonéré des taxes locales, il faut remplir des conditions d'âge (60 ans pour la TH, 75 pour la TF) ou percevoir l'AAH ET avoir un RFR inférieur au barème.

Remplissez-vous ces conditions déjà ?
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tom67000 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 19 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2016
19 oct. 2016 à 14:51
Bonjour,

Oui ma compagne perçoit l'AAH et en invalidité de 2ème catégorie.

Cdlt
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tom67000 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 19 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2016
Modifié par tom67000 le 19/10/2016 à 14:58
Concernant le RFR :

- D'après les impôts, ma compagne percevant un minimum est bien en dessous du barème donc éligible
- par contre moi je dépasse de 2000 € donc ne suis pas éligible...

- si on prend le revenu global (déclaration de ma compagne additionnée à ma déclaration) du foyer on est inférieur du barème don éligible.

D'où mon interrogation, en union libre prend on pour le RFR la somme des revenus du foyers fiscal ?
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Réponse 2 / 2
doris33 Messages postés 42412 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 mars 2023 15 884
19 oct. 2016 à 16:41
"D'où mon interrogation, en union libre prend on pour le RFR la somme des revenus du foyers fiscal ?"

non, puisqu'il existe deux foyers fiscaux. Pour que cela soit la somme de vos deux revenus, il faudrait vous pacser ou vous marier afin d'avoir un seul foyer fiscal.
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tom67000 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 19 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2016
20 oct. 2016 à 08:52
La taxe d'habitation est au 2 noms... nous avons acheté notre bien ensemble.
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doris33 Messages postés 42412 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 mars 2023 15 884
20 oct. 2016 à 09:03
Cela ne change rien.
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tom67000 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 19 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2016
20 oct. 2016 à 09:24
Ce que je ne saisie pas... Pour les impôts on prendrait les RFR séparément... Pour la CAF, CPAM on prend la somme des RFR du foyer...
J'ai l'impression que la prise en compte est en fonction de l'avantage de l'administration...

J'ai fouillé sur le net hier soir et j'ai trouvé sur le site des impôts :

Taxe d'habitation :
"Ce revenu s'entend du revenu du foyer fiscal du contribuable redevable de la taxe d'habitation. Le revenu fiscal de référence figure sur l'avis d'impôt sur les revenus.
Lorsque la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs redevables (par exemple des concubins imposés conjointement à la taxe d'habitation), le revenu fiscal de référence s'entend de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux de ces personnes"
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 14 992 > tom67000 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 19 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2016
20 oct. 2016 à 18:59
Le texte concerne le plafonnement de la taxe d'habitation et non l'exoneration
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Tom67000 > flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022
20 oct. 2016 à 19:40
Et donc où puis je trouver l'info que les services auraient raison (ou tord) ???
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