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Taxe d'aménagement

milou 62 - 19 oct. 2016 à 11:18
Josh Randall Messages postés 25746 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 29 janvier 2023 - 19 oct. 2016 à 15:09
Bonjour,
ma cliente viens de faire reconstruire suite à sinistre incendie (total) sa maison d'habitation principale avec taxation pour + de 4000€ alors que cette construction est de 12 m² plus grande une demande de dégrévement a été engagée et refusée suivant article L331.7
Il me semble qu ma cliente doit pouvoir bénéficier d'un dégrévement = à la surface existante avant le sinistre.

3 réponses

Réponse 1 / 3
roudoudou22 Messages postés 13609 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2022 4 659
19 oct. 2016 à 11:25
refusée suivant article L331.7

de quel code ?
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Réponse 2 / 3
roudoudou22 Messages postés 13609 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2022 4 659
19 oct. 2016 à 11:46
Il me semble qu ma cliente doit pouvoir bénéficier d'un dégrévement

Vous rétrocédez une partie de vos honoraires aux personnes qui vous renseignent pour vous même renseigner vos clients ?
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Réponse 3 / 3
Josh Randall Messages postés 25746 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 29 janvier 2023 7 915
19 oct. 2016 à 15:09
Bonjour,

@ roudoudou
Il s'agit de l'article L331-7 du Code de l'urbanisme qui dit qu'en cas de reconstruction à l'identique suite à destruction ou démolition, il y a exonération de la part communale de la taxe aménagement (ce qui signifie que les part départementale et régionale sont dues).

Mais dans ce cas, étant donné que la surface de plancher de la nouvelle construction diffère de celle qui a été sinistrée, il est envisageable d'interpréter cela comme une reconstruction pas à l'identique. D'où la réclamation de la TA.

Cordialement
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