Taxe d'aménagement

milou 62 - 19 oct. 2016 à 11:18 - Dernière réponse : Josh Randall 18169 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention
- 19 oct. 2016 à 15:09
Bonjour,
ma cliente viens de faire reconstruire suite à sinistre incendie (total) sa maison d'habitation principale avec taxation pour + de 4000€ alors que cette construction est de 12 m² plus grande une demande de dégrévement a été engagée et refusée suivant article L331.7
Il me semble qu ma cliente doit pouvoir bénéficier d'un dégrévement = à la surface existante avant le sinistre.
Afficher la suite 

3 réponses

Répondre au sujet
roudoudou22 9877 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 11:25
0
Utile
refusée suivant article L331.7

de quel code ?
Commenter la réponse de roudoudou22
roudoudou22 9877 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 11:46
0
Utile
Il me semble qu ma cliente doit pouvoir bénéficier d'un dégrévement

Vous rétrocédez une partie de vos honoraires aux personnes qui vous renseignent pour vous même renseigner vos clients ?
Commenter la réponse de roudoudou22
Josh Randall 18169 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 15:09
0
Utile
Bonjour,

@ roudoudou
Il s'agit de l'article L331-7 du Code de l'urbanisme qui dit qu'en cas de reconstruction à l'identique suite à destruction ou démolition, il y a exonération de la part communale de la taxe aménagement (ce qui signifie que les part départementale et régionale sont dues).

Mais dans ce cas, étant donné que la surface de plancher de la nouvelle construction diffère de celle qui a été sinistrée, il est envisageable d'interpréter cela comme une reconstruction pas à l'identique. D'où la réclamation de la TA.

Cordialement
Commenter la réponse de Josh Randall
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une