Taxe d'aménagement
milou 62
-
19 oct. 2016 à 11:18
Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 19 oct. 2016 à 15:09
Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 19 oct. 2016 à 15:09
Bonjour,
ma cliente viens de faire reconstruire suite à sinistre incendie (total) sa maison d'habitation principale avec taxation pour + de 4000€ alors que cette construction est de 12 m² plus grande une demande de dégrévement a été engagée et refusée suivant article L331.7
Il me semble qu ma cliente doit pouvoir bénéficier d'un dégrévement = à la surface existante avant le sinistre.
ma cliente viens de faire reconstruire suite à sinistre incendie (total) sa maison d'habitation principale avec taxation pour + de 4000€ alors que cette construction est de 12 m² plus grande une demande de dégrévement a été engagée et refusée suivant article L331.7
Il me semble qu ma cliente doit pouvoir bénéficier d'un dégrévement = à la surface existante avant le sinistre.
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3 réponses
roudoudou22
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19 oct. 2016 à 11:25
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refusée suivant article L331.7
de quel code ?
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roudoudou22
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29 mars 2023
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19 oct. 2016 à 11:46
19 oct. 2016 à 11:46
Il me semble qu ma cliente doit pouvoir bénéficier d'un dégrévement
Vous rétrocédez une partie de vos honoraires aux personnes qui vous renseignent pour vous même renseigner vos clients ?
Vous rétrocédez une partie de vos honoraires aux personnes qui vous renseignent pour vous même renseigner vos clients ?
Josh Randall
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19 oct. 2016 à 15:09
19 oct. 2016 à 15:09
Bonjour,
@ roudoudou
Il s'agit de l'article L331-7 du Code de l'urbanisme qui dit qu'en cas de reconstruction à l'identique suite à destruction ou démolition, il y a exonération de la part communale de la taxe aménagement (ce qui signifie que les part départementale et régionale sont dues).
Mais dans ce cas, étant donné que la surface de plancher de la nouvelle construction diffère de celle qui a été sinistrée, il est envisageable d'interpréter cela comme une reconstruction pas à l'identique. D'où la réclamation de la TA.
Cordialement
@ roudoudou
Il s'agit de l'article L331-7 du Code de l'urbanisme qui dit qu'en cas de reconstruction à l'identique suite à destruction ou démolition, il y a exonération de la part communale de la taxe aménagement (ce qui signifie que les part départementale et régionale sont dues).
Mais dans ce cas, étant donné que la surface de plancher de la nouvelle construction diffère de celle qui a été sinistrée, il est envisageable d'interpréter cela comme une reconstruction pas à l'identique. D'où la réclamation de la TA.
Cordialement
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