Taxe d'aménagement
milou 62
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
ma cliente viens de faire reconstruire suite à sinistre incendie (total) sa maison d'habitation principale avec taxation pour + de 4000€ alors que cette construction est de 12 m² plus grande une demande de dégrévement a été engagée et refusée suivant article L331.7
Il me semble qu ma cliente doit pouvoir bénéficier d'un dégrévement = à la surface existante avant le sinistre.
ma cliente viens de faire reconstruire suite à sinistre incendie (total) sa maison d'habitation principale avec taxation pour + de 4000€ alors que cette construction est de 12 m² plus grande une demande de dégrévement a été engagée et refusée suivant article L331.7
Il me semble qu ma cliente doit pouvoir bénéficier d'un dégrévement = à la surface existante avant le sinistre.
3 réponses
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refusée suivant article L331.7
de quel code ? -
Il me semble qu ma cliente doit pouvoir bénéficier d'un dégrévement
Vous rétrocédez une partie de vos honoraires aux personnes qui vous renseignent pour vous même renseigner vos clients ? -
Bonjour,
@ roudoudou
Il s'agit de l'article L331-7 du Code de l'urbanisme qui dit qu'en cas de reconstruction à l'identique suite à destruction ou démolition, il y a exonération de la part communale de la taxe aménagement (ce qui signifie que les part départementale et régionale sont dues).
Mais dans ce cas, étant donné que la surface de plancher de la nouvelle construction diffère de celle qui a été sinistrée, il est envisageable d'interpréter cela comme une reconstruction pas à l'identique. D'où la réclamation de la TA.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...