Usufruit dans une sci
jfdl
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jfdl Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
dans une sci j'ai donné mes parts en nue propriété à mes 4 enfants. Les statuts précisent que je possède l'usufruit de 24 parts. Aujourd'hui celle-ci n'ayant plus d'endetement je désire laisser cet usufruit. Dois je procéder à une nouvelle donation ou simplement préciser par assemblée que je renonce à l'usufruit et donc modifier les statuts???
merci pour vos réponses
dans une sci j'ai donné mes parts en nue propriété à mes 4 enfants. Les statuts précisent que je possède l'usufruit de 24 parts. Aujourd'hui celle-ci n'ayant plus d'endetement je désire laisser cet usufruit. Dois je procéder à une nouvelle donation ou simplement préciser par assemblée que je renonce à l'usufruit et donc modifier les statuts???
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2 réponses
Dois je procéder à une nouvelle donation
Certainement.
Vous transmettez aux nus-propriétaires vos droits en usufruit.
Il s'agit donc d'un complément de donation devant être constaté par acte.
Cette transmission ne se présume pas.
Elle est concrète.
Fiscalement elle doit être déclarée.
Vis à vis de la SCI, au plan du droit privé, il doit en être de même.
Au cours d'une assemblée générale ordinaire, vous remettez copie de cet acte.
Le P.V.de cette assemblée constatera votre retrait définitif de la société.
Certainement.
Vous transmettez aux nus-propriétaires vos droits en usufruit.
Il s'agit donc d'un complément de donation devant être constaté par acte.
Cette transmission ne se présume pas.
Elle est concrète.
Fiscalement elle doit être déclarée.
Vis à vis de la SCI, au plan du droit privé, il doit en être de même.
Au cours d'une assemblée générale ordinaire, vous remettez copie de cet acte.
Le P.V.de cette assemblée constatera votre retrait définitif de la société.
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