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BIBOU9451 3 Messages postés lundi 17 octobre 2016Date d'inscription 17 octobre 2016 Dernière intervention - 17 oct. 2016 à 17:42 - Dernière réponse : djivi38 16436 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention
- 17 oct. 2016 à 18:56
Bonjour
Je souhaite reprendre un bien que je loue avant la fin du bail pour en faire ma résidence principale quelles sont les démarches a effectuer afin de ne pas se mettre en infraction au niveau legislatif
Merci pour votre réponse
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9 réponses

Répondre au sujet
DorisOups 18624 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 17 oct. 2016 à 17:44
+1
Utile
4
bonjour
impossible avant la fin du bail
à moins d'un arrangement avec le locataire
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BIBOU9451 3 Messages postés lundi 17 octobre 2016Date d'inscription 17 octobre 2016 Dernière intervention - 17 oct. 2016 à 17:51
Donc pas de possibilité je peux rester a la rue sans pouvoir me défendre même si je pars en retraite
Merci
DorisOups 18624 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention > BIBOU9451 3 Messages postés lundi 17 octobre 2016Date d'inscription 17 octobre 2016 Dernière intervention - 17 oct. 2016 à 17:53
hélas oui
impossible de reprendre un logement avant la fin du bail
vous devez lui envoyer, 6 mois avant la date de fin de bail, une LRAR lui expliquant que vous reprenez l'appartement pour vous
si vous ne le faites pas, le bail repart pour 3 ans

inutile de mettre -1, c'est la loi, je n'y peux rien
BIBOU9451 3 Messages postés lundi 17 octobre 2016Date d'inscription 17 octobre 2016 Dernière intervention > DorisOups 18624 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 17 oct. 2016 à 18:39
Désolée j'ai répondu avec mon portable mauvais clic je vous réponds avec mon ordinateur il n y aura pas de note changée Merci pour votre réponse
DorisOups 18624 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention > BIBOU9451 3 Messages postés lundi 17 octobre 2016Date d'inscription 17 octobre 2016 Dernière intervention - 17 oct. 2016 à 18:43
de rien bon courage
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djivi38 16436 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 17 oct. 2016 à 17:55
+1
Utile
3
Bonjour,

DorisOups a raison (j'ai enlevé le -1) pas de reprise possible avant la fin du bail en cours.
Voir les démarches et conditions ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Cdt.
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DorisOups 18624 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 17 oct. 2016 à 17:56
bonjour djivi et merci

c'est dingue, mais c'est la loi...
djivi38 16436 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention > DorisOups 18624 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 17 oct. 2016 à 18:05
De rien ;-))
Hélas oui pour Bibou, c'est la loi...
djivi38 16436 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 17 oct. 2016 à 18:56
Re bonjour,

OU, comme disait DorisOups, vous pouvez proposer à votre locataire un arrangement pour partir plus tôt : XY loyers gratuits, déménagement payé par vos soins, ... bref, quelque chose d'assez important et motivant...

Cdt.
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