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BIBOU9451 Messages postés 3 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54340 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Je souhaite reprendre un bien que je loue avant la fin du bail pour en faire ma résidence principale quelles sont les démarches a effectuer afin de ne pas se mettre en infraction au niveau legislatif
Merci pour votre réponse

2 réponses

  1.
    DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 304
     
    bonjour
    impossible avant la fin du bail
    à moins d'un arrangement avec le locataire
    1
    1. BIBOU9451 Messages postés 3 Statut Membre
       
      Donc pas de possibilité je peux rester a la rue sans pouvoir me défendre même si je pars en retraite
      Merci
      0
      1. DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 304 > BIBOU9451 Messages postés 3 Statut Membre
         
        hélas oui
        impossible de reprendre un logement avant la fin du bail
        vous devez lui envoyer, 6 mois avant la date de fin de bail, une LRAR lui expliquant que vous reprenez l'appartement pour vous
        si vous ne le faites pas, le bail repart pour 3 ans

        inutile de mettre -1, c'est la loi, je n'y peux rien
        0
      2. BIBOU9451 Messages postés 3 Statut Membre > DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Désolée j'ai répondu avec mon portable mauvais clic je vous réponds avec mon ordinateur il n y aura pas de note changée Merci pour votre réponse
        0
      3. DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 304 > BIBOU9451 Messages postés 3 Statut Membre
         
        de rien bon courage
        0
  2. djivi38 Messages postés 54340 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460
     
    Bonjour,

    DorisOups a raison (j'ai enlevé le -1) pas de reprise possible avant la fin du bail en cours.
    Voir les démarches et conditions ici :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

    Cdt.
    1
    1. DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 304
       
      bonjour djivi et merci

      c'est dingue, mais c'est la loi...
      0
      1. djivi38 Messages postés 54340 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460 > DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        De rien ;-))
        Hélas oui pour Bibou, c'est la loi...
        0
    2. djivi38 Messages postés 54340 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460
       
      Re bonjour,

      OU, comme disait DorisOups, vous pouvez proposer à votre locataire un arrangement pour partir plus tôt : XY loyers gratuits, déménagement payé par vos soins, ... bref, quelque chose d'assez important et motivant...

      Cdt.
      0

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