Sujet Précédent Sujet Suivant

Location

BIBOU9451 Messages postés 3 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64769 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Je souhaite reprendre un bien que je loue avant la fin du bail pour en faire ma résidence principale quelles sont les démarches a effectuer afin de ne pas se mettre en infraction au niveau legislatif
Merci pour votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 275
 
bonjour
impossible avant la fin du bail
à moins d'un arrangement avec le locataire
1
BIBOU9451 Messages postés 3 Statut Membre
 
Donc pas de possibilité je peux rester a la rue sans pouvoir me défendre même si je pars en retraite
Merci
0
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 275 > BIBOU9451 Messages postés 3 Statut Membre
 
hélas oui
impossible de reprendre un logement avant la fin du bail
vous devez lui envoyer, 6 mois avant la date de fin de bail, une LRAR lui expliquant que vous reprenez l'appartement pour vous
si vous ne le faites pas, le bail repart pour 3 ans

inutile de mettre -1, c'est la loi, je n'y peux rien
0
BIBOU9451 Messages postés 3 Statut Membre > DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Désolée j'ai répondu avec mon portable mauvais clic je vous réponds avec mon ordinateur il n y aura pas de note changée Merci pour votre réponse
0
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 275 > BIBOU9451 Messages postés 3 Statut Membre
 
de rien bon courage
0
Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 64769 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 042
 
Bonjour,

DorisOups a raison (j'ai enlevé le -1) pas de reprise possible avant la fin du bail en cours.
Voir les démarches et conditions ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Cdt.
1
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 275
 
bonjour djivi et merci

c'est dingue, mais c'est la loi...
0
djivi38 Messages postés 64769 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 042 > DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
De rien ;-))
Hélas oui pour Bibou, c'est la loi...
0
djivi38 Messages postés 64769 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 042
 
Re bonjour,

OU, comme disait DorisOups, vous pouvez proposer à votre locataire un arrangement pour partir plus tôt : XY loyers gratuits, déménagement payé par vos soins, ... bref, quelque chose d'assez important et motivant...

Cdt.
0

Discussions similaires

Etat des lieux après 30 ans de location
maenaelle -
mina249 -

1 réponse
Document caution solidaire valide ou non ?
maxboog -
feloxe -

8 réponses
Location meublée: qui remplace le matelas ?
JG.89 -
Gayomi -

7 réponses
Mon propriétaire utilise un sous compteur
Jella23 -
BmV -

2 réponses