Location
Bonjour
Je souhaite reprendre un bien que je loue avant la fin du bail pour en faire ma résidence principale quelles sont les démarches a effectuer afin de ne pas se mettre en infraction au niveau legislatif
Merci pour votre réponse
Je souhaite reprendre un bien que je loue avant la fin du bail pour en faire ma résidence principale quelles sont les démarches a effectuer afin de ne pas se mettre en infraction au niveau legislatif
Merci pour votre réponse
2 réponses
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bonjour
impossible avant la fin du bail
à moins d'un arrangement avec le locataire-
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@BIBOU9451hélas oui
impossible de reprendre un logement avant la fin du bail
vous devez lui envoyer, 6 mois avant la date de fin de bail, une LRAR lui expliquant que vous reprenez l'appartement pour vous
si vous ne le faites pas, le bail repart pour 3 ans
inutile de mettre -1, c'est la loi, je n'y peux rien -
@DorisOupsDésolée j'ai répondu avec mon portable mauvais clic je vous réponds avec mon ordinateur il n y aura pas de note changée Merci pour votre réponse
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@BIBOU9451de rien bon courage
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Bonjour,
DorisOups a raison (j'ai enlevé le -1) pas de reprise possible avant la fin du bail en cours.
Voir les démarches et conditions ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.-
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@DorisOupsDe rien ;-))
Hélas oui pour Bibou, c'est la loi... -
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