Perte point sur le permis de conduire
julienmi
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16 oct. 2016 à 15:50
dany311 Messages postés 21014 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 janvier 2025 - 18 oct. 2016 à 00:12
dany311 Messages postés 21014 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 janvier 2025 - 18 oct. 2016 à 00:12
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2 réponses
sissi9373
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lundi 17 octobre 2016
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Modifié par sissi9373 le 18/10/2016 à 00:08
Modifié par sissi9373 le 18/10/2016 à 00:08
Bonsoir,
Après 6 mois :
En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, ce point est ré-attribué 6 mois après son retrait si aucune autre infraction a été commise dans l'intervalle.
Si, au contraire, une infraction a été commise, le 1er point est définitivement perdu et ne pourra être récupéré qu'au bout de 2 ans si aucune infraction n'est commise pendant ce délai.
Après 2 ans :
Votre permis est affecté du nombre maximal de points dans un délai de 2 ans si chacune des infractions commises correspond à une contravention de 1re 2e ou 3e classe et que vous n'avez pas commis de nouvelle infraction pendant ce délai.
Ce délai de 2 ans commence à partir :
du paiement de la dernière amende forfaitaire,
l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive.
Si vous commettez une infraction dans ce délai de 2 ans, le délai recommence à courir pour une récupération automatique et peut être plus long si vous avez commis une infraction sanctionnée par une contravention de 4e ou 5e classe.
À noter :
le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
Après 6 mois :
En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, ce point est ré-attribué 6 mois après son retrait si aucune autre infraction a été commise dans l'intervalle.
Si, au contraire, une infraction a été commise, le 1er point est définitivement perdu et ne pourra être récupéré qu'au bout de 2 ans si aucune infraction n'est commise pendant ce délai.
Après 2 ans :
Votre permis est affecté du nombre maximal de points dans un délai de 2 ans si chacune des infractions commises correspond à une contravention de 1re 2e ou 3e classe et que vous n'avez pas commis de nouvelle infraction pendant ce délai.
Ce délai de 2 ans commence à partir :
du paiement de la dernière amende forfaitaire,
l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive.
Si vous commettez une infraction dans ce délai de 2 ans, le délai recommence à courir pour une récupération automatique et peut être plus long si vous avez commis une infraction sanctionnée par une contravention de 4e ou 5e classe.
À noter :
le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
dany311
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18 oct. 2016 à 00:12
18 oct. 2016 à 00:12
Bonsoir
le dernier point perdu c'est septembre 2014
il faut considérer la date de paiement de ce dernier PV
vous devriez recevoir prochainement un courrier ( du ministère des transports ) vous indiquant que votre permis est crédité de 12 points .
le dernier point perdu c'est septembre 2014
il faut considérer la date de paiement de ce dernier PV
vous devriez recevoir prochainement un courrier ( du ministère des transports ) vous indiquant que votre permis est crédité de 12 points .
La législation juridique et financière évolue en permanence...