Perte point sur le permis de conduire
julienmi
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dany311 Messages postés 22650 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22650 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
j'ai perdu des points suite a des excès de 5 km/h au dessus . un point en janvier 2014 PUIS 1 POINT FEVRIER 2014 ET 1 POINT EN SEPTEMBRE 2014 JE SUIS SUR MON COMPTE A 11 POINT DEPUIS 2 ANS combien année il faut pour recuperer la totalité
merci
j'ai perdu des points suite a des excès de 5 km/h au dessus . un point en janvier 2014 PUIS 1 POINT FEVRIER 2014 ET 1 POINT EN SEPTEMBRE 2014 JE SUIS SUR MON COMPTE A 11 POINT DEPUIS 2 ANS combien année il faut pour recuperer la totalité
merci
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2 réponses
Bonsoir,
Après 6 mois :
En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, ce point est ré-attribué 6 mois après son retrait si aucune autre infraction a été commise dans l'intervalle.
Si, au contraire, une infraction a été commise, le 1er point est définitivement perdu et ne pourra être récupéré qu'au bout de 2 ans si aucune infraction n'est commise pendant ce délai.
Après 2 ans :
Votre permis est affecté du nombre maximal de points dans un délai de 2 ans si chacune des infractions commises correspond à une contravention de 1re 2e ou 3e classe et que vous n'avez pas commis de nouvelle infraction pendant ce délai.
Ce délai de 2 ans commence à partir :
du paiement de la dernière amende forfaitaire,
l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive.
Si vous commettez une infraction dans ce délai de 2 ans, le délai recommence à courir pour une récupération automatique et peut être plus long si vous avez commis une infraction sanctionnée par une contravention de 4e ou 5e classe.
À noter :
le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
Après 6 mois :
En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, ce point est ré-attribué 6 mois après son retrait si aucune autre infraction a été commise dans l'intervalle.
Si, au contraire, une infraction a été commise, le 1er point est définitivement perdu et ne pourra être récupéré qu'au bout de 2 ans si aucune infraction n'est commise pendant ce délai.
Après 2 ans :
Votre permis est affecté du nombre maximal de points dans un délai de 2 ans si chacune des infractions commises correspond à une contravention de 1re 2e ou 3e classe et que vous n'avez pas commis de nouvelle infraction pendant ce délai.
Ce délai de 2 ans commence à partir :
du paiement de la dernière amende forfaitaire,
l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive.
Si vous commettez une infraction dans ce délai de 2 ans, le délai recommence à courir pour une récupération automatique et peut être plus long si vous avez commis une infraction sanctionnée par une contravention de 4e ou 5e classe.
À noter :
le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
La législation juridique et financière évolue en permanence...