Propriétaire inconnu à la CAF

SANetJM - 16 oct. 2016 à 09:25
djivi38 Messages postés 48270 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2023 - 16 oct. 2016 à 20:15
Bonjour,

je suis locataire d'un petit studio et je paye 500 euros par mois charges comprises. Je paie mon loyer en liquide et mon proprio ne me donne pas de quittance. J'ai fait un demande d'APL et mon proprio a rempli l'attestation mais la CAF ne le connaît pas et donc refuse de verser les APL.
Quels sont mes droits pour pouvoir toucher l'APL?
Merci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

maylin27 Messages postés 26044 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
16 oct. 2016 à 09:53
Bonjour,
avant toute chose :
LRAR au propriétaire
1 - en le mettant en demeure de vous fournir sous 8 jours toutes les quittances de loyer conformément a la loi 89-462 du 06/07/89,
2 - en le mettant en demeure de fournir a la CAF les documents correctement remplis pour que vous puissiez obtenir les APL
3 - Qu'a dater du 1/11/16, vous continuerez a regler le loyer en espèces contre remise immédiate des quittances, faute de quoi il s'effectuera par chèque ou virement et que vous saisirez le tribunal pour clarifier la situation et faire en sorte que vous obteniez satisfaction voie judiciaire avec des éventuels dommages et intérets.

j'espère au moins que vous avez des reçus pour le paiement des loyers en liquide......

Tenez nous au courant.

Cordialement
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