Propriétaire inconnu à la CAF
SANetJM
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16 oct. 2016 à 09:25
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 16 oct. 2016 à 20:15
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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
8 719
16 oct. 2016 à 09:53
16 oct. 2016 à 09:53
Bonjour,
avant toute chose :
LRAR au propriétaire
1 - en le mettant en demeure de vous fournir sous 8 jours toutes les quittances de loyer conformément a la loi 89-462 du 06/07/89,
2 - en le mettant en demeure de fournir a la CAF les documents correctement remplis pour que vous puissiez obtenir les APL
3 - Qu'a dater du 1/11/16, vous continuerez a regler le loyer en espèces contre remise immédiate des quittances, faute de quoi il s'effectuera par chèque ou virement et que vous saisirez le tribunal pour clarifier la situation et faire en sorte que vous obteniez satisfaction voie judiciaire avec des éventuels dommages et intérets.
j'espère au moins que vous avez des reçus pour le paiement des loyers en liquide......
Tenez nous au courant.
Cordialement
avant toute chose :
LRAR au propriétaire
1 - en le mettant en demeure de vous fournir sous 8 jours toutes les quittances de loyer conformément a la loi 89-462 du 06/07/89,
2 - en le mettant en demeure de fournir a la CAF les documents correctement remplis pour que vous puissiez obtenir les APL
3 - Qu'a dater du 1/11/16, vous continuerez a regler le loyer en espèces contre remise immédiate des quittances, faute de quoi il s'effectuera par chèque ou virement et que vous saisirez le tribunal pour clarifier la situation et faire en sorte que vous obteniez satisfaction voie judiciaire avec des éventuels dommages et intérets.
j'espère au moins que vous avez des reçus pour le paiement des loyers en liquide......
Tenez nous au courant.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...