Propriétaire inconnu à la CAF
SANetJM
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djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire d'un petit studio et je paye 500 euros par mois charges comprises. Je paie mon loyer en liquide et mon proprio ne me donne pas de quittance. J'ai fait un demande d'APL et mon proprio a rempli l'attestation mais la CAF ne le connaît pas et donc refuse de verser les APL.
Quels sont mes droits pour pouvoir toucher l'APL?
Merci d'avance pour vos réponses.
je suis locataire d'un petit studio et je paye 500 euros par mois charges comprises. Je paie mon loyer en liquide et mon proprio ne me donne pas de quittance. J'ai fait un demande d'APL et mon proprio a rempli l'attestation mais la CAF ne le connaît pas et donc refuse de verser les APL.
Quels sont mes droits pour pouvoir toucher l'APL?
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2 réponses
Bonjour,
avant toute chose :
LRAR au propriétaire
1 - en le mettant en demeure de vous fournir sous 8 jours toutes les quittances de loyer conformément a la loi 89-462 du 06/07/89,
2 - en le mettant en demeure de fournir a la CAF les documents correctement remplis pour que vous puissiez obtenir les APL
3 - Qu'a dater du 1/11/16, vous continuerez a regler le loyer en espèces contre remise immédiate des quittances, faute de quoi il s'effectuera par chèque ou virement et que vous saisirez le tribunal pour clarifier la situation et faire en sorte que vous obteniez satisfaction voie judiciaire avec des éventuels dommages et intérets.
j'espère au moins que vous avez des reçus pour le paiement des loyers en liquide......
Tenez nous au courant.
Cordialement
avant toute chose :
LRAR au propriétaire
1 - en le mettant en demeure de vous fournir sous 8 jours toutes les quittances de loyer conformément a la loi 89-462 du 06/07/89,
2 - en le mettant en demeure de fournir a la CAF les documents correctement remplis pour que vous puissiez obtenir les APL
3 - Qu'a dater du 1/11/16, vous continuerez a regler le loyer en espèces contre remise immédiate des quittances, faute de quoi il s'effectuera par chèque ou virement et que vous saisirez le tribunal pour clarifier la situation et faire en sorte que vous obteniez satisfaction voie judiciaire avec des éventuels dommages et intérets.
j'espère au moins que vous avez des reçus pour le paiement des loyers en liquide......
Tenez nous au courant.
Cordialement
Merci pour la réponse je crois que je vais suivre votre conseil malgré les reçus sur un bout de papier.
Cordialement
Cordialement
Bonjour,
Différence entre "reçu" et "quittance" :
Un reçu est remis au locataire qui en fait la demande SI le loyer + charges ne sont pas payés intégralement.
Quand le loyer + charges sont payés intégralement, c'est une quittance qui est délivrée gratuitement par le propriétaire au locataire qui lui en fait la demande.
Cdt.
Différence entre "reçu" et "quittance" :
Un reçu est remis au locataire qui en fait la demande SI le loyer + charges ne sont pas payés intégralement.
Quand le loyer + charges sont payés intégralement, c'est une quittance qui est délivrée gratuitement par le propriétaire au locataire qui lui en fait la demande.
Cdt.
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