Pénalités rembt anticipé après 70 ans cause fin assurance crédit

ppenh Messages postés 1 Statut Membre -  
BmV Messages postés 98593 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Ma banque m'informe 1 mois avant mes 70 ans que mon assurance crédit prend fin et que je ne suis plus couvert. Il me reste 5 ans à rembourser. Puis-je résilier mon contrat de prêt sans frais et sans pénalité de remboursement anticipé? L'article L 312-9 du code de la consommation dit à l’alinéa :
Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'agrément.
Le terme " agrément n'est pas donné " pour un nouveau contrat peut-il être assimilé
au terme "agrément n'est plus valide", car les conditions de garantie pour cause d'age limite ne sont plus assurées.
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1 réponse

BmV Messages postés 98593 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 237
 
Bien le bonjour,

Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.

Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.

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Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
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