Pénalités rembt anticipé après 70 ans cause fin assurance crédit

ppenh Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 14 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2016 - 14 oct. 2016 à 12:35
BmV Messages postés 87359 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 janvier 2023 - 14 oct. 2016 à 12:49
Ma banque m'informe 1 mois avant mes 70 ans que mon assurance crédit prend fin et que je ne suis plus couvert. Il me reste 5 ans à rembourser. Puis-je résilier mon contrat de prêt sans frais et sans pénalité de remboursement anticipé? L'article L 312-9 du code de la consommation dit à l’alinéa :
Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'agrément.
Le terme " agrément n'est pas donné " pour un nouveau contrat peut-il être assimilé
au terme "agrément n'est plus valide", car les conditions de garantie pour cause d'age limite ne sont plus assurées.

1 réponse

BmV Messages postés 87359 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 janvier 2023 16 679
14 oct. 2016 à 12:49
Bien le bonjour,

Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.

Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.

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Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
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