Homologation nouveau decision parentale
hortense
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doris33 Messages postés 51089 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51089 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Une ordonnance a été émise suite à une séparation des parents en 1999.
le JAF a décidé de fixer la résidence principale des deux enfants nés en 1994 et 1997 chez la mère comme demandé.
Depuis la situation a changé, et les enfants devenus adultes vivent chez leur père,
sur décision commune entre parents et enfants.
Nous devons homologuer cette nouvelle décision pour que la bourse soit versée à mes enfants étudiants car ils conservent le jugement qui ne reflète pas la réalité pour le crous.
Il bloque le paiement de la bourse à cause de ce jugement de 1999.
Est-ce bien légal de la part du crous ? et l'homologation de la décision des parents est-elle payante ? le recours au JAF est il payant ?
Une ordonnance a été émise suite à une séparation des parents en 1999.
le JAF a décidé de fixer la résidence principale des deux enfants nés en 1994 et 1997 chez la mère comme demandé.
Depuis la situation a changé, et les enfants devenus adultes vivent chez leur père,
sur décision commune entre parents et enfants.
Nous devons homologuer cette nouvelle décision pour que la bourse soit versée à mes enfants étudiants car ils conservent le jugement qui ne reflète pas la réalité pour le crous.
Il bloque le paiement de la bourse à cause de ce jugement de 1999.
Est-ce bien légal de la part du crous ? et l'homologation de la décision des parents est-elle payante ? le recours au JAF est il payant ?
A voir également:
- Refus homologation convention parentale
- Convention 66 grille salaire - Guide
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