Homologation nouveau decision parentale
hortense
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14 oct. 2016 à 08:37
doris33 Messages postés 43474 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 24 février 2025 - 14 oct. 2016 à 10:30
doris33 Messages postés 43474 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 24 février 2025 - 14 oct. 2016 à 10:30
Bonjour,
Une ordonnance a été émise suite à une séparation des parents en 1999.
le JAF a décidé de fixer la résidence principale des deux enfants nés en 1994 et 1997 chez la mère comme demandé.
Depuis la situation a changé, et les enfants devenus adultes vivent chez leur père,
sur décision commune entre parents et enfants.
Nous devons homologuer cette nouvelle décision pour que la bourse soit versée à mes enfants étudiants car ils conservent le jugement qui ne reflète pas la réalité pour le crous.
Il bloque le paiement de la bourse à cause de ce jugement de 1999.
Est-ce bien légal de la part du crous ? et l'homologation de la décision des parents est-elle payante ? le recours au JAF est il payant ?
Une ordonnance a été émise suite à une séparation des parents en 1999.
le JAF a décidé de fixer la résidence principale des deux enfants nés en 1994 et 1997 chez la mère comme demandé.
Depuis la situation a changé, et les enfants devenus adultes vivent chez leur père,
sur décision commune entre parents et enfants.
Nous devons homologuer cette nouvelle décision pour que la bourse soit versée à mes enfants étudiants car ils conservent le jugement qui ne reflète pas la réalité pour le crous.
Il bloque le paiement de la bourse à cause de ce jugement de 1999.
Est-ce bien légal de la part du crous ? et l'homologation de la décision des parents est-elle payante ? le recours au JAF est il payant ?
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doris33
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14 oct. 2016 à 10:30
14 oct. 2016 à 10:30
Bonjour
Oui le crous a raison, il ne peut baser l étude d un dossier que sur des éléments de justice.
Pour le reste, la réponse est non, ce n'est pas payant mais un nouveau jugement va prendre du temps. Surtout qu il n'y a pas d urgence vitale.
Oui le crous a raison, il ne peut baser l étude d un dossier que sur des éléments de justice.
Pour le reste, la réponse est non, ce n'est pas payant mais un nouveau jugement va prendre du temps. Surtout qu il n'y a pas d urgence vitale.