Décret Loi Macron relatif aux frais de présentation au permis
Georgia1391
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dany311 Messages postés 22630 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22630 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir,
Mon fils est inscrit dans une auto - école depuis Octobre 2015. Il a passé son permis une fois et l'a raté. L'auto école nous demande 300€ de frais de présentation à l'examen pour le repasser . Or, après quelques recherches, je tombe sur le décret n° 2015-1571 du 1 Décembre 2015 qui prévoit l'interdiction des frais de présentation à l'examen de permis. Ainsi, j'aimerai savoir si je peux invoquer ce décret devant le directeur de l'auto école tout en sachant que j'ai signé en octobre 2015.
Merci pour votre lecture et votre réponse.
Mon fils est inscrit dans une auto - école depuis Octobre 2015. Il a passé son permis une fois et l'a raté. L'auto école nous demande 300€ de frais de présentation à l'examen pour le repasser . Or, après quelques recherches, je tombe sur le décret n° 2015-1571 du 1 Décembre 2015 qui prévoit l'interdiction des frais de présentation à l'examen de permis. Ainsi, j'aimerai savoir si je peux invoquer ce décret devant le directeur de l'auto école tout en sachant que j'ai signé en octobre 2015.
Merci pour votre lecture et votre réponse.
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1 réponse
Bonjour
attention à ne pas confondre
frais de présentation au permis ( qui sont interdits )
et frais d'accompagnement à l'examen ( qui sont autorisés )
il faudra lui demander la facture et voir le libellé sur la facture
Notice : la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit que la présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire ne donne lieu à l'application d'aucun frais et que les frais d'accompagnement du candidat sont réglementés. Le décret définit les frais de présentation, interdits par la loi, et les frais d'accompagnement, réglementés, et fixe la méthode permettant de déterminer le montant que ces derniers ne peuvent excéder
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
attention à ne pas confondre
frais de présentation au permis ( qui sont interdits )
et frais d'accompagnement à l'examen ( qui sont autorisés )
il faudra lui demander la facture et voir le libellé sur la facture
Notice : la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit que la présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire ne donne lieu à l'application d'aucun frais et que les frais d'accompagnement du candidat sont réglementés. Le décret définit les frais de présentation, interdits par la loi, et les frais d'accompagnement, réglementés, et fixe la méthode permettant de déterminer le montant que ces derniers ne peuvent excéder
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
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