Décret Loi Macron relatif aux frais de présentation au permis

Georgia1391 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 13 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2017 - 13 oct. 2016 à 20:58
dany311 Messages postés 19562 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 31 janvier 2023 - 14 oct. 2016 à 01:08
Bonsoir,

Mon fils est inscrit dans une auto - école depuis Octobre 2015. Il a passé son permis une fois et l'a raté. L'auto école nous demande 300€ de frais de présentation à l'examen pour le repasser . Or, après quelques recherches, je tombe sur le décret n° 2015-1571 du 1 Décembre 2015 qui prévoit l'interdiction des frais de présentation à l'examen de permis. Ainsi, j'aimerai savoir si je peux invoquer ce décret devant le directeur de l'auto école tout en sachant que j'ai signé en octobre 2015.
Merci pour votre lecture et votre réponse.

1 réponse

dany311 Messages postés 19562 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 31 janvier 2023 5 735
Modifié par dany311 le 14/10/2016 à 01:08
Bonjour

attention à ne pas confondre
frais de présentation au permis ( qui sont interdits )
et frais d'accompagnement à l'examen ( qui sont autorisés )
il faudra lui demander la facture et voir le libellé sur la facture

Notice : la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit que la présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire ne donne lieu à l'application d'aucun frais et que les frais d'accompagnement du candidat sont réglementés. Le décret définit les frais de présentation, interdits par la loi, et les frais d'accompagnement, réglementés, et fixe la méthode permettant de déterminer le montant que ces derniers ne peuvent excéder





aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
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