Décret Loi Macron relatif aux frais de présentation au permis
Georgia1391
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dany311 Messages postés 20500 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 14 oct. 2016 à 01:08
dany311 Messages postés 20500 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 14 oct. 2016 à 01:08
A voir également:
- Décret Loi Macron relatif aux frais de présentation au permis
- Bareme macron 2023 - Guide
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- Décret zone tendue pdf - Guide
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- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
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dany311
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Modifié par dany311 le 14/10/2016 à 01:08
Modifié par dany311 le 14/10/2016 à 01:08
Bonjour
attention à ne pas confondre
frais de présentation au permis ( qui sont interdits )
et frais d'accompagnement à l'examen ( qui sont autorisés )
il faudra lui demander la facture et voir le libellé sur la facture
Notice : la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit que la présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire ne donne lieu à l'application d'aucun frais et que les frais d'accompagnement du candidat sont réglementés. Le décret définit les frais de présentation, interdits par la loi, et les frais d'accompagnement, réglementés, et fixe la méthode permettant de déterminer le montant que ces derniers ne peuvent excéder
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
attention à ne pas confondre
frais de présentation au permis ( qui sont interdits )
et frais d'accompagnement à l'examen ( qui sont autorisés )
il faudra lui demander la facture et voir le libellé sur la facture
Notice : la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit que la présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire ne donne lieu à l'application d'aucun frais et que les frais d'accompagnement du candidat sont réglementés. Le décret définit les frais de présentation, interdits par la loi, et les frais d'accompagnement, réglementés, et fixe la méthode permettant de déterminer le montant que ces derniers ne peuvent excéder
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain