Partage des frais au prorata ?
philidanse
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes une fratrie de 6 enfants, notre maman est décédée depuis peu.
Je suis celle qui a le moins de revenus et non imposable
Pourriez-vous, je vous prie me dire si les frais de liés à la succession, tels que règlement de la taxe habitation, foncier, obsèques, etc, sont bien à payer au prorata des revenus de chaque couple ? ou alors seulement au prorata des ayants droits, même si ceux-ci sont mariés ?
Merci d'avance pour votre réponse
nous sommes une fratrie de 6 enfants, notre maman est décédée depuis peu.
Je suis celle qui a le moins de revenus et non imposable
Pourriez-vous, je vous prie me dire si les frais de liés à la succession, tels que règlement de la taxe habitation, foncier, obsèques, etc, sont bien à payer au prorata des revenus de chaque couple ? ou alors seulement au prorata des ayants droits, même si ceux-ci sont mariés ?
Merci d'avance pour votre réponse
1 réponse
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si les frais de liés à la succession,
sont bien à payer au prorata des revenus de chaque couple ?
Réponse négative.
ou alors seulement au prorata des ayants droits, même si ceux-ci sont mariés ?
Ces frais sont imputés directement sur l'actif brut de la succession.
L'actif net revient aux héritiers au prorata de leurs droits dans la succession.
Le statut marital n'a rien à voir dans une succession ne concernant que l'époux ayant la qualité d'héritier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...