Partage des frais au prorata ?
philidanse
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13 oct. 2016 à 19:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 oct. 2016 à 20:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 oct. 2016 à 20:12
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condorcet
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13 oct. 2016 à 20:12
13 oct. 2016 à 20:12
si les frais de liés à la succession,
sont bien à payer au prorata des revenus de chaque couple ?
Réponse négative.
ou alors seulement au prorata des ayants droits, même si ceux-ci sont mariés ?
Ces frais sont imputés directement sur l'actif brut de la succession.
L'actif net revient aux héritiers au prorata de leurs droits dans la succession.
Le statut marital n'a rien à voir dans une succession ne concernant que l'époux ayant la qualité d'héritier.
sont bien à payer au prorata des revenus de chaque couple ?
Réponse négative.
ou alors seulement au prorata des ayants droits, même si ceux-ci sont mariés ?
Ces frais sont imputés directement sur l'actif brut de la succession.
L'actif net revient aux héritiers au prorata de leurs droits dans la succession.
Le statut marital n'a rien à voir dans une succession ne concernant que l'époux ayant la qualité d'héritier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...