Biens immobiliers
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13 oct. 2016 à 16:07
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 17 oct. 2016 à 15:42
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 17 oct. 2016 à 15:42
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2 réponses
Poisson92100
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13 oct. 2016 à 16:14
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Bonjour
votre père est décédé ? vous en avez hérité avec votre mère et êtes resté en indivision !
Les preuves juridiques comme vous dites sont la déclaration de succession établie par le notaire au décès de votre père
votre père est décédé ? vous en avez hérité avec votre mère et êtes resté en indivision !
Les preuves juridiques comme vous dites sont la déclaration de succession établie par le notaire au décès de votre père
Merci beaucoup de votre réponse !
Oui, en effet mon père est décédé alors que j'avais 12 ans.
J'ai aujourd'hui 43 ans, est-ce que ma mère a pu profiter de l'usufruit de ces biens à mon insu ?
Comment puis-je obtenir les actes d'acquisition relatifs à ces biens ?
Merci encore !
Oui, en effet mon père est décédé alors que j'avais 12 ans.
J'ai aujourd'hui 43 ans, est-ce que ma mère a pu profiter de l'usufruit de ces biens à mon insu ?
Comment puis-je obtenir les actes d'acquisition relatifs à ces biens ?
Merci encore !
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 15/10/2016 à 18:04
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Comme indiqué vous avez hérité, être resté en indivision votre mère ayant reçu l'usufruit (outre une part en pleine propriété)de l'ensemble de la succession.
son usufruit est légal et le fait qu'elle est signé pour vous mineur (sous le contrôle normalement du juge des tutelles) est normal
vous ne pouvez rien reprocher à personne - a partir de 18 ans vous pouviez l'interroger voire interroger le notaire pour vos droits qui sont d'ordre public.
Ce qui fait fonction d'acte de propriété est la déclaration de succession faite par le notaire lors du décès de votre père...à demander à votre mère ou directement au notaire
son usufruit est légal et le fait qu'elle est signé pour vous mineur (sous le contrôle normalement du juge des tutelles) est normal
vous ne pouvez rien reprocher à personne - a partir de 18 ans vous pouviez l'interroger voire interroger le notaire pour vos droits qui sont d'ordre public.
Ce qui fait fonction d'acte de propriété est la déclaration de succession faite par le notaire lors du décès de votre père...à demander à votre mère ou directement au notaire
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Poisson92100
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Modifié par FC92 le 15/10/2016 à 22:23
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Merci infiniment Poisson92100.
Je vais m'adresser au notaire afin de connaître les détails de la succession.
Merci du temps que vous avez passé et de la précision de vos réponses.
Cordialement,
Cyril
Je vais m'adresser au notaire afin de connaître les détails de la succession.
Merci du temps que vous avez passé et de la précision de vos réponses.
Cordialement,
Cyril
Poisson92100
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17 oct. 2016 à 15:42
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bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...