Est ce que on va pouvoir vendre sans son accord
Crow44
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mercredi 12 octobre 2016
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13 octobre 2016
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12 oct. 2016 à 19:22
Gasc - 13 oct. 2016 à 16:50
Gasc - 13 oct. 2016 à 16:50
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Crow44
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13 octobre 2016
13 oct. 2016 à 10:28
13 oct. 2016 à 10:28
SVP..
Bonjour
Le problème essentiel ne se situe pas là .
Cet immeuble comporte deux appartements n'appartenant au même propriétaire: celui du haut à votre père, celui du rez-de-chaussée à votre arrière-grand-mère et aujourd'hui aux héritiers de cette dernière.
Il y a donc, non pas indivision successorale sur l'immeuble, mais copropriété de fait.
Or, il ne semble pas que cette situation ait été régularisée (création et enregistrement de la copropriété, éventuellement état de division).Il s'ensuit que la vente de l'un des appartements ne pourra pas se faire en l'état, certains documents exigés par la loi ALUR (merci Dufflot....) ne pouvant être fournis en l'absence de syndic et donc joints soit au compromis, soit à l'acte authentique.Cette situation entrainerait une insécurité juridique de l'acte authentique pour le vendeur et qu'aucun notaire n'acceptera de "couvrir".
En effet, la non production de l'un ou des actes précités empêche le délai de rétractation de l'acquéreur de courir.Partant, l'acte est entaché de nullité et l'acquéreur peut, à tout moment après l'avoir signé, obtenir sans difficulté son annulation.
Conclusion: avant de penser à vendre, rencontrez votre notaire et un géomètre -expert pour régulariser cette situation.
Le problème essentiel ne se situe pas là .
Cet immeuble comporte deux appartements n'appartenant au même propriétaire: celui du haut à votre père, celui du rez-de-chaussée à votre arrière-grand-mère et aujourd'hui aux héritiers de cette dernière.
Il y a donc, non pas indivision successorale sur l'immeuble, mais copropriété de fait.
Or, il ne semble pas que cette situation ait été régularisée (création et enregistrement de la copropriété, éventuellement état de division).Il s'ensuit que la vente de l'un des appartements ne pourra pas se faire en l'état, certains documents exigés par la loi ALUR (merci Dufflot....) ne pouvant être fournis en l'absence de syndic et donc joints soit au compromis, soit à l'acte authentique.Cette situation entrainerait une insécurité juridique de l'acte authentique pour le vendeur et qu'aucun notaire n'acceptera de "couvrir".
En effet, la non production de l'un ou des actes précités empêche le délai de rétractation de l'acquéreur de courir.Partant, l'acte est entaché de nullité et l'acquéreur peut, à tout moment après l'avoir signé, obtenir sans difficulté son annulation.
Conclusion: avant de penser à vendre, rencontrez votre notaire et un géomètre -expert pour régulariser cette situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...