Remboursement de la taxe fonciére
couvrat
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Locataire d 'une maison avec un loyer payable 3 mois d ' avance
j ai payé le loyer jusqu au 30 octobre
j 'ai acheté cette maison en septembre 2014
Le proprietaire ne veux pas me rembourser 1 mois de loyer trop perçu et me réclame au prorata le rembousement de sa taxe foncieére 2014 soit 3 mois a ma charge
Le notaire avait mentionné sur l 'acte de vente que je rembourserait une partie de la taxe fonciére,
mais j 'ai entendure dire que ce n 'est pas réglementaire.
Locataire d 'une maison avec un loyer payable 3 mois d ' avance
j ai payé le loyer jusqu au 30 octobre
j 'ai acheté cette maison en septembre 2014
Le proprietaire ne veux pas me rembourser 1 mois de loyer trop perçu et me réclame au prorata le rembousement de sa taxe foncieére 2014 soit 3 mois a ma charge
Le notaire avait mentionné sur l 'acte de vente que je rembourserait une partie de la taxe fonciére,
mais j 'ai entendure dire que ce n 'est pas réglementaire.
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2 réponses
Bonjour
lors d'une vente, le partage du paiement de la taxe foncière entre vendeur et acquéreur au prorata du temps de possession n'est imposé par aucun texte. Cependant, ce partage peut être prévu conventionnellement entre les parties dans l'acte de vente.C'est votre cas et vous êtes redevable de ce règlement. Mais si le vendeur vous doit remboursement d'un trop perçu de loyer, vous refusez de payez et lui opposez ce que l'on nomme la compensation (votre dette est nulle jusqu'à concurrence de ce qu'il vous doit.
lors d'une vente, le partage du paiement de la taxe foncière entre vendeur et acquéreur au prorata du temps de possession n'est imposé par aucun texte. Cependant, ce partage peut être prévu conventionnellement entre les parties dans l'acte de vente.C'est votre cas et vous êtes redevable de ce règlement. Mais si le vendeur vous doit remboursement d'un trop perçu de loyer, vous refusez de payez et lui opposez ce que l'on nomme la compensation (votre dette est nulle jusqu'à concurrence de ce qu'il vous doit.
Bonjour
Ce genre de compte se fait chez le notaire lors de la vente car après c'est dur !
Il vous a transféré votre DG au moins ?
Ce genre de compte se fait chez le notaire lors de la vente car après c'est dur !
Il vous a transféré votre DG au moins ?
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