Menues réparations à la charge du locataire...

Résolu
Borman Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 12 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2016 - Modifié par Borman le 12/10/2016 à 12:47
djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 12 oct. 2016 à 17:52
Bonjour,

J'ai bien compris la notion de "menues réparations" qui sont à ma charge... Mais le flou persiste. Dans certains cas, notamment à cause de la valeur ou de la récurrence.
J'ai déjà payé une facture de 52€ pour une fuite sur le lave-vaisselle encastré (inscrit dans l'état des lieux). L'agence m'a mis en demeure (???) de fournir la facture... elle ne nous est toujours pas remboursée depuis décembre. De nouveau le lave-vaisselle fuit.
Ce genre d'intervention est-elle considérée comme "à ma charge" du fait de sa valeur, sa répétition et que l'appareil a au moins 5 ans.
Merci de m'éclairer plus précisément sur le sujet car aucune valeur n'est fixée dans les textes légaux afin de nous simplifier la tâche...
Bien à vous.

3 réponses

djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 15 419
12 oct. 2016 à 12:57
Bonjour,

il y a aussi l'art. 6 de la loi de juillet 1989 qui doit être pris en considération : qui dit qu'un propriétaire doit donner à la location "un logement en bon état d'usage et de réparations, ainsi que tous les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement".

Où en est la location ? Début ? Fin ?

Sans justificatif (=facture) de votre paiement de 52€ l'agence ne pourra rien faire. Donc faites-la lui parvenir au plus vite.

Cdt.
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Borman Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 12 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2016
12 oct. 2016 à 13:46
Bonjour et merci de votre intervention.

La location est en cours depuis 3 ans et est toujours d'actualité..
Sur l'état des lieux il est mentionné "Lave-vaisselle : bon état". Difficile de critiquer le fonctionnement lors de l'entrée de lieux...
Il a fuit dès sa première utilisation ; sûrement faute de ne pas avoir fonctionné pendant un certain temps avant notre arrivée. Je peux comprendre cela si les joints ont séchés faute d'activité en eau. Donc un technicien est intervenu rapidement et gratuitement. Jusque là pas de souci.

Puis cette fameuse fuite est réapparue plusieurs mois après. Elle n'est pas "dramatique" (une serviette éponge au socle de l'appareil la contient) mais elle fini par être gênante. Nous avons donc fait intervenir le technicien : 52€ pour l'heure à notre charge. Et pour vous répondre, nous avons bien transmis à l'agence la facture comme elle l'a demandée dans sa "mise en demeure". Méthode que je trouve déplacée, surtout si elle n'est pas suivie d'effet !
Donc pour l'article 6... difficilement critiquable au bout de 3 années...

Reste à définir si je suis en droit de réclamer mes 52€ ou de n'avoir à réclamer que le remboursement de la nouvelle intervention, ayant de mon côté assumé mes obligations de locataire en payant la première facture que l'on pourrait considérer comme "menue réparation". Donc, je dirais une fois... mais pas deux.

Mais je peux penser ce que je veux... seuls des textes précis me diront mes droits, mais je ne trouve rien de précis. Sans cela vous imaginez bien comment cela risque de se finir.
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djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 15 419 > Borman Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 12 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2016
12 oct. 2016 à 14:40
"Difficile de critiquer le fonctionnement lors de l'entrée de lieux... Il a fuit dès sa première utilisation .. "
Oui bien sûr, mais un locataire dispose de 10 jours après l'EDLe pour y apporter des modifications (et de 1 mois après la mise en chauffe).

"Donc pour l'article 6... difficilement critiquable au bout de 3 années..."
Mais vous n'aviez pas précisé depuis combien de temps vous étiez locataire lorsque je vous ai répondu... !

"si je suis en droit de réclamer mes 52€ ou de n'avoir à réclamer que le remboursement de la nouvelle intervention, ayant de mon côté assumé mes obligations de locataire en payant la première facture que l'on pourrait considérer comme "menue réparation"
Vous avez eu d'autres réponses qui vous soumettent des solutions, mais sachez aussi que si c'est vous qui faites venir un réparateur c'est à vous de régler la facture; pour parer à ça, quand vous avez un problème en location, commencez par en avertir le propriétaire (par écrit, c'est mieux).

"Donc, je dirais une fois... mais pas deux. "
Et moi, je dirais... zéro fois. Insistez auprès de l'agence pour vous faire rembourser vos 52€.

===> https://izi-by-edf.fr/blog/locataire-proprietaire-la-liste-des-prestations-et-le-partage-des-charges/
« Équipements :
À la charge du locataire :
Tout équipement mis à la disposition du locataire dans le contrat de location doit être entretenu et remplacé en cas de détérioration : lave-linge, réfrigérateur, lave-vaisselle, hotte aspirante, climatisation, …
À la charge du propriétaire :
Tout équipement mis à la disposition du locataire dans le contrat de location doit être remplacé par le propriétaire en cas de vétusté : lave-linge, réfrigérateur, lave-vaisselle, hotte aspirante, climatisation, … »

Trouvé aussi ceci :

« Le bailleur :
• doit remettre au locataire un logement décent en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
• doit effectuer dans le logement toutes les réparations, autres que locatives (donc les grosses réparations), nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Le locataire :
• doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat ;
doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté.

Source : décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale

Cdt.
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Borman Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 12 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2016 > djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024
12 oct. 2016 à 17:50
Bonsoir djivi38,

Merci d'avoir pris le temps de lire mon affaire et de détailler vos réponses. J'ai appris beaucoup en vous lisant. Merci aussi d'avoir apporté des textes on ne peu plus actuels.
Enfin, et pour m'excuser au sujet de l'article 6, je n'avais en effet pas pensé à préciser mon temps de présence dans le logement.

En souhaitant que ces éléments de réponse soient utiles au plus grand nombre.

Bonne soirée et encore merci.

Borman.
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djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 15 419 > Borman Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 12 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2016
12 oct. 2016 à 17:52
avec plaisir :-))
Bonne continuation.
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