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Pacs dissout et nouveau livret de famille

Sunisle Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 12 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2016 - Modifié par BmV le 14/10/2016 à 11:18
Sunisle Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 12 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2016 - 14 oct. 2016 à 14:45
Bonjour,
J'ai été pacsée et la dissolution de mon pacs a été effectuée en 2011.
Je suis aujourd'hui dans une nouvelle relation avec le projet de fonder une famille et éventuellement de me marier. Nous aurons donc un livret de famille. Ce pacs dissolu devra t-il être obligatoirement mentionné dans ce futur livret de famille ?

Je vous remercie
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
MyPacs Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 14 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2016 2
Modifié par BmV le 14/10/2016 à 11:18
Bonjour,

La mention du pacte civil de solidarité n'est faite que sur l'acte de naissance des partenaires. En revanche, aucune mention du PACS n'est faite sur le livret de famille.

Bonne journée
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Sunisle Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 12 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2016
14 oct. 2016 à 14:45
Bonjour,
Merci pour cette réponse très claire!
Cordialement
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