Pacs dissout et nouveau livret de famille
Sunisle
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Modifié par BmV le 14/10/2016 à 11:18
Sunisle Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 12 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2016 - 14 oct. 2016 à 14:45
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MyPacs
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Modifié par BmV le 14/10/2016 à 11:18
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Bonjour,
La mention du pacte civil de solidarité n'est faite que sur l'acte de naissance des partenaires. En revanche, aucune mention du PACS n'est faite sur le livret de famille.
Bonne journée
La mention du pacte civil de solidarité n'est faite que sur l'acte de naissance des partenaires. En revanche, aucune mention du PACS n'est faite sur le livret de famille.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 oct. 2016 à 14:45
Merci pour cette réponse très claire!
Cordialement