Annulation article droit de retour
Troll
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Gasc -
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Je suis bénéficiaire, avec ma sœur, d'une donation-partage portant sur un bien immobilier dont nous avons la nue-propriété, notre mère en conservant l'usufruit.
Ma sœur est mariée et a des enfants et petit-enfants
Je suis également marié, mon épouse a 2 enfants d'un premier lit, mais nous n'en avons pas eu de notre union.
L'acte de donation stipule un droit de retour qui priverait mon épouse de cet héritage si je venais à décéder avant ma mère.
Question : Ce droit de retour est-il annulable si le donateur et les donataires en sont tous d'accord ?
Ma sœur est mariée et a des enfants et petit-enfants
Je suis également marié, mon épouse a 2 enfants d'un premier lit, mais nous n'en avons pas eu de notre union.
L'acte de donation stipule un droit de retour qui priverait mon épouse de cet héritage si je venais à décéder avant ma mère.
Question : Ce droit de retour est-il annulable si le donateur et les donataires en sont tous d'accord ?
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2 réponses
Ce droit de retour est-il annulable si le donateur et les donataires en sont tous d'accord ?
Etant le seul intéressé et concerné par cette mesure lui permettant de récupérer le bien donné en cas de prédécès du donataire seul le donateur peut décider d'annuler ce droit de retour.
Ce droit n'étant pas transmissible aux autres héritiers, votre soeur ne pourra l'exercer à la place de votre mère si tel est le sens de votre préoccupation.
Etant le seul intéressé et concerné par cette mesure lui permettant de récupérer le bien donné en cas de prédécès du donataire seul le donateur peut décider d'annuler ce droit de retour.
Ce droit n'étant pas transmissible aux autres héritiers, votre soeur ne pourra l'exercer à la place de votre mère si tel est le sens de votre préoccupation.
Bonjour
En complément: précisions de la Cour de cassation.
Le droit de retour conventionnel n'a aucune incidence sur le droit de retour légal. il s'ensuit que même une renonciation au droit de retour conventionnel que vous évoquez n'aurait aucun effet sur le droit de retour légal. Or, celui-ci constituant un droit de succession d'ordre public, il ne peut y être renoncé avant le décès du donataire (pacte sur succession future prohibé).
En complément: précisions de la Cour de cassation.
Le droit de retour conventionnel n'a aucune incidence sur le droit de retour légal. il s'ensuit que même une renonciation au droit de retour conventionnel que vous évoquez n'aurait aucun effet sur le droit de retour légal. Or, celui-ci constituant un droit de succession d'ordre public, il ne peut y être renoncé avant le décès du donataire (pacte sur succession future prohibé).
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