Mettre appartement en location pour payer maison de retraite
emilienneray25
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emilienneray25 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 11 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2020 - 13 oct. 2016 à 13:15
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condorcet
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11 oct. 2016 à 15:42
11 oct. 2016 à 15:42
si il y a une autre marche à suivre ?
Tel est le droit d'un usufruitier de recueillir les "fruits" d'un capital appartenant au nu-propriétaire.
Tout autant que, malgré son âge avancé, votre mère soit en pleine possession de ses moyens intellectuels pour prendre un telle décision de louer cet appartement en toute connaissance de cause, rien ne l'empêche de consentir un bail à loyer au profit d'un tiers.
Je lis sur l'acte notarié :
-la donataire n'aura la jouissance des biens donnés qu'à compter du jour du décès des donateurs,
Cette restriction concerne le donataire.
Le donateur reste détenteur de ses droits en usufruit puisque la loi le lui permet .
(copier-coller)
L'usufruitier peut consentir seul des baux d'habitation inférieurs à neuf ans. En revanche, l'accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux commerciaux ou les baux ruraux. Si l'usufruitier outrepasse ses droits en ne respectant ces dispositions, le nu-propriétaire peut demander en justice l'annulation des contrats en question.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/207-droits-et-pouvoirs-de-l-usufruitier-et-du-nu-proprietaire
Tel est le droit d'un usufruitier de recueillir les "fruits" d'un capital appartenant au nu-propriétaire.
Tout autant que, malgré son âge avancé, votre mère soit en pleine possession de ses moyens intellectuels pour prendre un telle décision de louer cet appartement en toute connaissance de cause, rien ne l'empêche de consentir un bail à loyer au profit d'un tiers.
Je lis sur l'acte notarié :
-la donataire n'aura la jouissance des biens donnés qu'à compter du jour du décès des donateurs,
Cette restriction concerne le donataire.
Le donateur reste détenteur de ses droits en usufruit puisque la loi le lui permet .
(copier-coller)
L'usufruitier peut consentir seul des baux d'habitation inférieurs à neuf ans. En revanche, l'accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux commerciaux ou les baux ruraux. Si l'usufruitier outrepasse ses droits en ne respectant ces dispositions, le nu-propriétaire peut demander en justice l'annulation des contrats en question.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/207-droits-et-pouvoirs-de-l-usufruitier-et-du-nu-proprietaire
emilienneray25
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8 février 2020
13 oct. 2016 à 13:15
13 oct. 2016 à 13:15
Merci pour votre réponse.
Je comprends que je ne peux rien faire sans son approbation. Malheureusement ma mère a des problèmes. Perte de mémoire, sénilité ...Même si qq fois elle s'imagine rentrer chez elle, elle m'a déjà parlé de vendre ou louer cet appartement.
Je vais donc me renseigner auprès du notaire ou dans un 1er temps auprès d'un agent immobilier afin de connaître la marche à suivre et les papiers à fournir.
Je comprends que je ne peux rien faire sans son approbation. Malheureusement ma mère a des problèmes. Perte de mémoire, sénilité ...Même si qq fois elle s'imagine rentrer chez elle, elle m'a déjà parlé de vendre ou louer cet appartement.
Je vais donc me renseigner auprès du notaire ou dans un 1er temps auprès d'un agent immobilier afin de connaître la marche à suivre et les papiers à fournir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...