Droit d'usus
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martinique12
-
11 oct. 2016 à 11:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 oct. 2016 à 12:11
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1 réponse
condorcet
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11 oct. 2016 à 12:11
11 oct. 2016 à 12:11
Mais alors cela revient au même au niveau frais pour lui que de lui faire une donation ???? .
Quoi que vous fassiez, des droits de "mutation" seront dus et les frais d'acte en plus.
Le notaire contacté m'a parlé de le mettre "légataire universel alors là les frais pour lui ?
Toujours avec les mêmes frais et même plus importants au regard des démarches à faire obligatoirement auprès du tribunal avec le concours d'un avocat et...............ses honoraires.
Et avec des droits à payer au taux de 60 %, le légataire va abandonner de suite.
Quoi que vous fassiez, des droits de "mutation" seront dus et les frais d'acte en plus.
Le notaire contacté m'a parlé de le mettre "légataire universel alors là les frais pour lui ?
Toujours avec les mêmes frais et même plus importants au regard des démarches à faire obligatoirement auprès du tribunal avec le concours d'un avocat et...............ses honoraires.
Et avec des droits à payer au taux de 60 %, le légataire va abandonner de suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...