Procedure droit commun
bonjour.j'ai reçu une convocation pour une procedure de droit commun. mais en quoi ça consiste svp ?merci
1 réponse
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Bonjour,
Voici la définition sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3995-droit-commun-definition/