Procedure droit commun

rick - 9 oct. 2016 à 22:39
Misha-d'ok - 9 oct. 2016 à 22:43

bonjour.j'ai reçu une convocation pour une procedure de droit commun. mais en quoi ça consiste svp ?merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Misha-d'ok
9 oct. 2016 à 22:43

Bonjour,

Voici la définition sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3995-droit-commun-definition/