Droit au regroupement familial pour handicapé algerien
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fleurette333
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2 réponses
Bonjour, je suis étudiante algerienne en france depuis deux ans, je suis en situation de handicap, je reçois AAH(j'ai carte d'invalidité pour 10 ans). Recement, je me suis fait opérée, ils m'ont fait posé implant qui n'est pas disponible en Algérie avant deux ans.
Ma question: Est ce que je peux déposer un dossier à la prefecture pour avoir tiitre de séjour permanant, ai-je le droit au regroupement familial
Remarque: je vis seule et je présente de difficultés avec mon handicap( impossibilité de se lever la matinée naturellement( je suis sourde).
Ma question: Est ce que je peux déposer un dossier à la prefecture pour avoir tiitre de séjour permanant, ai-je le droit au regroupement familial
Remarque: je vis seule et je présente de difficultés avec mon handicap( impossibilité de se lever la matinée naturellement( je suis sourde).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2018 à 09:32
Voici se qui est écris
Conditions à remplir par l'Algérien(ne) installé(e) en France
Le demandeur algérien doit résider depuis au moins 12 mois en France avec un certificat de résidence pour Algérien d'1 an ou de 10 ans (ou un récépissé de demande de renouvellement).
Il doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions.
Ces ressources doivent au minimum être égales au montant du Smic mensuel net, soit 1 170,69 € en moyenne sur les 12 derniers mois, sauf s'il est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc.
Les ressources de l'époux(se) sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés en France.
Sont exclus des ressources du couple :
les prestations familiales,
le revenu de solidarité active (RSA),
l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
l'allocation temporaire d'attente (Ata),
l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
l'allocation équivalent retraite (AER) .
Le demandeur doit disposer (ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement.
Il doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé (A bis, A, B1, B2, ou C définies par arrêté) .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11166