Vente trottoir à la mairie

taoshoei - 8 oct. 2016 à 02:27
 taoshoei - 11 oct. 2016 à 23:29
Bonjour,

Tout d'abord merci à tout ce qui prendront la peine de me lire.

Alors voilà je vous explique mon problème, cela va faire 40 ans que j'habite dans ma maison et il y a 1 semaine de cela, j'ai reçu en recommandé une lettre de la mairie m'informant qu'il voudrait me racheter pour 1 euro symbolique la part de ma propriete qui se trouve sur le trottoir.

En effet plus de la moitié du trottoir sur toute ma facade m'appartient sur le cadastre, soit l'équivalent de 44m2. Or pour moi il est inconcevable que je donne 44m2 gratuitement. Lorsque j'ai acheté la maison je les ai payés ces m2 là, pourquoi aujourd'hui devrai-je les vendre symboliquement ?

Je sais pertinemment que le trottoir est publique, je n'ai jamais empêché personne de passer dessus, je ne veux pas non plus le privatisé. Je veux simplement ne pas céder les m2 que j'ai payé lors de son achat.

Quel sont mes recours ? Suis-je obligé de ceder? Dans le cas ou je serais obligé de ceder aurais je des indemnités ? je me sens lésé, surtout que je sais très bien que dans ses histoires là c'est toujours le plus fort qui gagne c'est à dire l'administration..


En vous remerciant de vos réponses

Tao
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5 réponses

dany311 Messages postés 19548 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 janvier 2023 5 732
8 oct. 2016 à 12:24
Bonjour
entamer " un bras de fer "" avec la mairie ne sert à rien
prenez rendez vous avec le maire et négociez ( et éventuellement demandez au maire une estimation par France Domaine )
n'oubliez pas que la mairie devra prendre en charge tous les frais ( notaire cadastre , géomètre )
gardez bien en mémoire que la maire peut très bien engager une procédure d'expropriation dans l'intérêt public et que dans ce cas ce sera l'estimation de France Domaine qui sera retenue.

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BmV Messages postés 87305 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 janvier 2023 16 653
8 oct. 2016 à 14:27
"et que dans ce cas ce sera l'estimation de France Domaine qui sera retenue." : même pas forcément, puisque ce ne sera pas l'Administration qui fixerait le prix, mais le juge des expropriations....
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BmV Messages postés 87305 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 janvier 2023 16 653
8 oct. 2016 à 14:26
!!!


Aucune collectivité n'est plus fondée à exiger une cession gratuite de terrain !

En effet, le Conseil constitutionnel a, par décision du 22 septembre 2010, déclaré inconstitutionnel l’article L.332-6-1 2°e du Code de l'urbanisme, qui permettait (à tort d'ailleurs, dès le départ ...) aux collectivités d’exiger, dans le cadre d’une autorisation de construire, une cession gratuite de terrain, en ce qu'il viole le principe du droit absolu à la propriété définie par l'article 17 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1789.

Sources intégrales :

1 >>> http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/2010-33-qpc/decision-n-2010-33-qpc-du-22-septembre-2010.49435.html

2 >>> https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789

Reste à définir si une cession à l'euro symbolique peut être assimilée à une cession gratuite ou pas....

De plus, cette "tradition" de céder gratuitement du terrain à concurrence de 10% de la surface totale ne s'appliquait d'ailleurs que dans le cas de constructions nouvelles, ce qui n'est même pas le cas ici !
L'éventuelle justification en est d'autant moins valable.

Donc, dans le cas présent, si la mairie veut se rendre propriétaire de ces 44 m² qui sont actuellement la pleine propriété d'une personne privée, il faudra
- soit qu'elle propose une négociation de gré à gré, comme cela se fait entre deux personne "normales", un vendeur et un acheteur quelconques, sa qualité de collectivité ne lui donnant aucune prérogative dans ce domaine,
- soit elle engage une procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique, longue et compliquée et coûteuse, avec notamment une enquête publique et une fixation du prix de vente, réalisée par le juge des expropriations et non par l'administration.

Mais il n'y a aucune raison légale pour que la mairie puisse imposer sa décision de manière unilatérale à ce sujet, constitutif du délit d'abus de pouvoir ou de voie de fait.

En résumé : la proposition (injonction ?) de la mairie n'a pas à être acceptée telle quelle




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Merci pour vos précisions très utile cités avec sources!
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ginto5 Messages postés 10915 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2023 4 529
8 oct. 2016 à 09:04
Bonjour,

Dans la limite de 10 % de la surface totale de la parcelle, vous ne pouvez pas vous opposer à cette cession.
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BmV Messages postés 87305 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 janvier 2023 16 653
8 oct. 2016 à 14:04
Aujourd'hui si !
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Bonjour Ginto5 et merci de votre réponse,

effectivement je suis bien loin de dépasser les 10%...
et suis je obligé de le céder au prix qu'il on fixé c'est à dire 1e symbolique ?
me conseillerai vous d allez consulter un avocat ?

Cordialement
Tao
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