Exonértion d'impots locaux

marionnet7 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 31 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2020 - 8 oct. 2016 à 09:18
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 8 oct. 2016 à 09:22
Bonjour,
sous prétexte que mon fils majeur est domicilié chez moi je nai pas de dègrèvement pour les impots locaux , je précise que depuis 2014 jen étais exonéree car veuve et 65 ans; sauf que mon fils n'est pas domicilié chez moi c'est juste une adresse pour son courrier , d'ailleurs dans mes déclarations impots je mets bien que je vis seule, mais il est hébergé chez son amie et ne paie pas d'impots locaux depuis 2015;
comment se justifier ?
MERCI
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1 réponse

doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 604
8 oct. 2016 à 09:22
Bonjour,

c'est à votre fils de "rétablir" la vérité, il fait, en se déclarant habiter chez vous, une fausse déclaration dont vous payez les conséquences puisque ses revenus vous suppriment l'exonération possible. Il est par contre gagnant puisque cela évite l'augmentation de la TH de sa compagne.

Rien ne vous empêche tout de même de faire un courrier dans ce sens.

Lorsqu'on coche "vivre seul" cela signifie ne pas vivre en couple.
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