Impôt et indivision
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bobiman
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7 oct. 2016 à 21:00
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 7 oct. 2016 à 21:07
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A voir également:
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flocroisic
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7 oct. 2016 à 21:07
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Bonjour
la maison étant meublée, vous en avez la disposition et ne pouvez etre exemptée de la taxe d'habitation, en effet la législation dit :
art 1407 du Code Général des Impots : La taxe d'habitation est due :
1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ... ce qui est le cas puisque meublée
art 1408 du Code Général des Impots :La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.
la maison étant meublée, vous en avez la disposition et ne pouvez etre exemptée de la taxe d'habitation, en effet la législation dit :
art 1407 du Code Général des Impots : La taxe d'habitation est due :
1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ... ce qui est le cas puisque meublée
art 1408 du Code Général des Impots :La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.