Impôt et indivision [Résolu]

bobiman 1 Messages postés vendredi 7 octobre 2016Date d'inscription 7 octobre 2016 Dernière intervention - 7 oct. 2016 à 21:00 - Dernière réponse : flocroisic 18360 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention
- 7 oct. 2016 à 21:07
A ce jour je suis en indivision avec mon Frère et ma sœur ,indivision plénière de la part de nos parents .
Cette maison ,qui est meublée ,aucun d’entre nous de ce jour ne pense la considérer comme maison secondaire .Il en est plutôt envisagé la vente dès que cela sera possible .
COMMENT devons-nous ,nous déclarer au service des impôts ,sommes-nous obligé d’être d’office propriétaire avec ce statut maison secondaire ,ou quel autre statut prendre ,comment ?.
Nous est-il possible d’être exonéré de la taxe d’habitation totalement ou partiellement ;la maison étant prévue en vente nous ne la louerons pas .
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1 réponse

flocroisic 18360 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 7 oct. 2016 à 21:07
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Merci
Bonjour

la maison étant meublée, vous en avez la disposition et ne pouvez etre exemptée de la taxe d'habitation, en effet la législation dit :

art 1407 du Code Général des Impots : La taxe d'habitation est due :
1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ... ce qui est le cas puisque meublée

art 1408 du Code Général des Impots :La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.
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