Impôt et indivision
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bobiman
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
A ce jour je suis en indivision avec mon Frère et ma sœur ,indivision plénière de la part de nos parents .
Cette maison ,qui est meublée ,aucun d’entre nous de ce jour ne pense la considérer comme maison secondaire .Il en est plutôt envisagé la vente dès que cela sera possible .
COMMENT devons-nous ,nous déclarer au service des impôts ,sommes-nous obligé d’être d’office propriétaire avec ce statut maison secondaire ,ou quel autre statut prendre ,comment ?.
Nous est-il possible d’être exonéré de la taxe d’habitation totalement ou partiellement ;la maison étant prévue en vente nous ne la louerons pas .
Cette maison ,qui est meublée ,aucun d’entre nous de ce jour ne pense la considérer comme maison secondaire .Il en est plutôt envisagé la vente dès que cela sera possible .
COMMENT devons-nous ,nous déclarer au service des impôts ,sommes-nous obligé d’être d’office propriétaire avec ce statut maison secondaire ,ou quel autre statut prendre ,comment ?.
Nous est-il possible d’être exonéré de la taxe d’habitation totalement ou partiellement ;la maison étant prévue en vente nous ne la louerons pas .
A voir également:
- Impôt et indivision
- Impôt - Guide
- Impot - Accueil - Actualité juridique et financière
- Impôt sur le revenu - Accueil - Actualité juridique et financière
- Banque : des millions de Français doivent consulter leur compte bancaire ce 25 juillet, une bonne surprise les attend - Accueil - Actualité juridique et financière
- Répartition prix de vente indivision - Guide
1 réponse
Bonjour
la maison étant meublée, vous en avez la disposition et ne pouvez etre exemptée de la taxe d'habitation, en effet la législation dit :
art 1407 du Code Général des Impots : La taxe d'habitation est due :
1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ... ce qui est le cas puisque meublée
art 1408 du Code Général des Impots :La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.
la maison étant meublée, vous en avez la disposition et ne pouvez etre exemptée de la taxe d'habitation, en effet la législation dit :
art 1407 du Code Général des Impots : La taxe d'habitation est due :
1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ... ce qui est le cas puisque meublée
art 1408 du Code Général des Impots :La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.
La législation juridique et financière évolue en permanence...