Impôt et indivision
Résolu
bobiman
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
A ce jour je suis en indivision avec mon Frère et ma sœur ,indivision plénière de la part de nos parents .
Cette maison ,qui est meublée ,aucun d’entre nous de ce jour ne pense la considérer comme maison secondaire .Il en est plutôt envisagé la vente dès que cela sera possible .
COMMENT devons-nous ,nous déclarer au service des impôts ,sommes-nous obligé d’être d’office propriétaire avec ce statut maison secondaire ,ou quel autre statut prendre ,comment ?.
Nous est-il possible d’être exonéré de la taxe d’habitation totalement ou partiellement ;la maison étant prévue en vente nous ne la louerons pas .
Cette maison ,qui est meublée ,aucun d’entre nous de ce jour ne pense la considérer comme maison secondaire .Il en est plutôt envisagé la vente dès que cela sera possible .
COMMENT devons-nous ,nous déclarer au service des impôts ,sommes-nous obligé d’être d’office propriétaire avec ce statut maison secondaire ,ou quel autre statut prendre ,comment ?.
Nous est-il possible d’être exonéré de la taxe d’habitation totalement ou partiellement ;la maison étant prévue en vente nous ne la louerons pas .
1 réponse
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Bonjour
la maison étant meublée, vous en avez la disposition et ne pouvez etre exemptée de la taxe d'habitation, en effet la législation dit :
art 1407 du Code Général des Impots : La taxe d'habitation est due :
1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ... ce qui est le cas puisque meublée
art 1408 du Code Général des Impots :La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.
La législation juridique et financière évolue en permanence...