Délai pour enregistrer les successions
Chiquita 1
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Chiquita 1 -
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Bonjour,
Mon conjoint et moi étions divorcés mais ne le savions pas. Nous avons repris la vie commune et un mois après celui-ci est décédé . Nous avons demandé alors des certificats de mariage et le divorce n'apparaissait pas. Un an et demi apres mon fils est allé voir l'avocat de mon mari qui lui a dit que nous étions divorcés depuis 5 ans mais que la transcription n'était pas faite. Celui ci l'a donc faite post mortum de ce fait mes enfants ont hérité de la moitié de la maison mais la succession n'a pas été faite par le notaire. Ils ont changé tout de même les serrures et j'ai perdu papiers meubles et affaires personnelles. Depuis les impôts me relancent en taxes foncières et logements vides. Le notaire n.a toujours pas fait la succession depuis 13 ans. Il y a t il un délai pour faire valoir les successions
Merci
Mon conjoint et moi étions divorcés mais ne le savions pas. Nous avons repris la vie commune et un mois après celui-ci est décédé . Nous avons demandé alors des certificats de mariage et le divorce n'apparaissait pas. Un an et demi apres mon fils est allé voir l'avocat de mon mari qui lui a dit que nous étions divorcés depuis 5 ans mais que la transcription n'était pas faite. Celui ci l'a donc faite post mortum de ce fait mes enfants ont hérité de la moitié de la maison mais la succession n'a pas été faite par le notaire. Ils ont changé tout de même les serrures et j'ai perdu papiers meubles et affaires personnelles. Depuis les impôts me relancent en taxes foncières et logements vides. Le notaire n.a toujours pas fait la succession depuis 13 ans. Il y a t il un délai pour faire valoir les successions
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3 réponses
Il y a t il un délai pour faire valoir les successions 0
Réponse affirmative, une prescription de 10 ans actuellement, qui était de 30 ans à l'époque du décès, délai pendant lequel les héritiers doivent se faire connaître et revendiquer leurs droits.
Le notaire est aucunement responsable de cette situation.
Son action est paralysée par le conflit latent entre les héritiers.
Réponse affirmative, une prescription de 10 ans actuellement, qui était de 30 ans à l'époque du décès, délai pendant lequel les héritiers doivent se faire connaître et revendiquer leurs droits.
Le notaire est aucunement responsable de cette situation.
Son action est paralysée par le conflit latent entre les héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Du coup, vous avez même oublié de rencontrer le notaire, si tant est qu'il ait été sollicité par l'un des héritiers.
Donc, difficile de comprendre comment un notaire serait au courant de la situation patrimoniale de cette succession et par quel mystère aurait-il pu y mettre un point final.........en 13 ans
Et ne soyez pas du tout étonnée que l'administration fiscale vous relance pour non-paiement des impôts locaux.
Les prochains arrivent, et l'année prochaine "bis repetita" et le service du recouvrement de ces impôts ira se servir directement sur votre compte bancaire.
De cette façon vous ferez l'économie d'un timbre-poste pour lui envoyer votre chèque.
La voilà la raison.
Vous ne payez pas ce que vous devez et vous ne voulez pas vendre.
De quelle façon allez-vous vous en sortir.
ce sans qu'il y ait succession
Laquelle ? La vôtre ?
Parce celle qui n'est pas encore réglée existe depuis 13 ans !