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condorcet
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7 oct. 2016 à 15:30
7 oct. 2016 à 15:30
Il y a t il un délai pour faire valoir les successions 0
Réponse affirmative, une prescription de 10 ans actuellement, qui était de 30 ans à l'époque du décès, délai pendant lequel les héritiers doivent se faire connaître et revendiquer leurs droits.
Le notaire est aucunement responsable de cette situation.
Son action est paralysée par le conflit latent entre les héritiers.
Réponse affirmative, une prescription de 10 ans actuellement, qui était de 30 ans à l'époque du décès, délai pendant lequel les héritiers doivent se faire connaître et revendiquer leurs droits.
Le notaire est aucunement responsable de cette situation.
Son action est paralysée par le conflit latent entre les héritiers.
ginto5
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mercredi 4 juin 2008
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16 octobre 2024
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7 oct. 2016 à 15:00
7 oct. 2016 à 15:00
Bonjour,
Le délai pour déposer un dossier de succession auprès des impôts est de 6 mois !
Grosse négligence de votre notaire.
Le délai pour déposer un dossier de succession auprès des impôts est de 6 mois !
Grosse négligence de votre notaire.
7 oct. 2016 à 18:52
7 oct. 2016 à 19:28
Du coup, vous avez même oublié de rencontrer le notaire, si tant est qu'il ait été sollicité par l'un des héritiers.
Donc, difficile de comprendre comment un notaire serait au courant de la situation patrimoniale de cette succession et par quel mystère aurait-il pu y mettre un point final.........en 13 ans
Et ne soyez pas du tout étonnée que l'administration fiscale vous relance pour non-paiement des impôts locaux.
Les prochains arrivent, et l'année prochaine "bis repetita" et le service du recouvrement de ces impôts ira se servir directement sur votre compte bancaire.
De cette façon vous ferez l'économie d'un timbre-poste pour lui envoyer votre chèque.
7 oct. 2016 à 21:01
7 oct. 2016 à 21:46
La voilà la raison.
Vous ne payez pas ce que vous devez et vous ne voulez pas vendre.
De quelle façon allez-vous vous en sortir.
ce sans qu'il y ait succession
Laquelle ? La vôtre ?
Parce celle qui n'est pas encore réglée existe depuis 13 ans !
7 oct. 2016 à 23:56