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Délai pour enregistrer les successions

Chiquita 1 - 7 oct. 2016 à 12:57
 Chiquita 1 - 8 oct. 2016 à 07:35
Bonjour,
Mon conjoint et moi étions divorcés mais ne le savions pas. Nous avons repris la vie commune et un mois après celui-ci est décédé . Nous avons demandé alors des certificats de mariage et le divorce n'apparaissait pas. Un an et demi apres mon fils est allé voir l'avocat de mon mari qui lui a dit que nous étions divorcés depuis 5 ans mais que la transcription n'était pas faite. Celui ci l'a donc faite post mortum de ce fait mes enfants ont hérité de la moitié de la maison mais la succession n'a pas été faite par le notaire. Ils ont changé tout de même les serrures et j'ai perdu papiers meubles et affaires personnelles. Depuis les impôts me relancent en taxes foncières et logements vides. Le notaire n.a toujours pas fait la succession depuis 13 ans. Il y a t il un délai pour faire valoir les successions
Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 289
7 oct. 2016 à 15:30
Il y a t il un délai pour faire valoir les successions 0
Réponse affirmative, une prescription de 10 ans actuellement, qui était de 30 ans à l'époque du décès, délai pendant lequel les héritiers doivent se faire connaître et revendiquer leurs droits.

Le notaire est aucunement responsable de cette situation.
Son action est paralysée par le conflit latent entre les héritiers.
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Chiquita 1
7 oct. 2016 à 18:52
J'ai oublié de mentionner que la moitié de la maison m'appartenait
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 289 > Chiquita 1
7 oct. 2016 à 19:28
J'ai oublié de mentionner que la moitié de la maison m'appartenait
Du coup, vous avez même oublié de rencontrer le notaire, si tant est qu'il ait été sollicité par l'un des héritiers.
Donc, difficile de comprendre comment un notaire serait au courant de la situation patrimoniale de cette succession et par quel mystère aurait-il pu y mettre un point final.........en 13 ans

Et ne soyez pas du tout étonnée que l'administration fiscale vous relance pour non-paiement des impôts locaux.
Les prochains arrivent, et l'année prochaine "bis repetita" et le service du recouvrement de ces impôts ira se servir directement sur votre compte bancaire.
De cette façon vous ferez l'économie d'un timbre-poste pour lui envoyer votre chèque.
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Chiquita 1 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
7 oct. 2016 à 21:01
Le notaire est au courant de l'indivis puisque c'est lui qui a fait changer les serrures et qui m'a demandé de vendre la maison et de reverser leurs parts aux enfants.ce sans qu'il y ait succession
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 289 > Chiquita 1
7 oct. 2016 à 21:46
m'a demandé de vendre la maison et de reverser leurs parts aux enfants
La voilà la raison.
Vous ne payez pas ce que vous devez et vous ne voulez pas vendre.
De quelle façon allez-vous vous en sortir.

ce sans qu'il y ait succession
Laquelle ? La vôtre ?
Parce celle qui n'est pas encore réglée existe depuis 13 ans !
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Chiquita 1 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
7 oct. 2016 à 23:56
Non la leur je n'ai pas de succession, j'ai contacté un avocat pour faire vendre cette maison. Je ne peux pas vendre une maison dont je ne possède pas les clefs, mes enfants sont introuvables et d'après le bottin téléphonique de l2012 au moins un des deux habitait la maison!
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Réponse 2 / 3
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 732
7 oct. 2016 à 15:00
Bonjour,

Le délai pour déposer un dossier de succession auprès des impôts est de 6 mois !

Grosse négligence de votre notaire.
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Gayomi
7 oct. 2016 à 17:37
Quand un héritier s'inquiète de ses droits 13 ans après un décès, il est hasardeux de s'aventurer à affirmer qu'il y a négligence du notaire.
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Réponse 3 / 3
Gasc
7 oct. 2016 à 18:13
Bonjour
Quand le message commence par "nous étions divorcés mais ne le savions pas", il n'est pas utile de lire la suite..............
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Chiquita 1
7 oct. 2016 à 18:30
C'est-à-dire ?
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