Indivision usufruit
FATOULOU
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour étant en indivision ma mère sous tutelle et usufruitière du bien. J'ai un appartement non loué depuis 2012 suite à une mauvaise gestion du tuteur . Ajourd'hui pour ne pas payer les travaux de remise en conformité et qu'il soit louable on me demande de le vendre. Il y a eu refus d'un locataire(vu sa religion) ont ils le droit? On me donne le droit de vendre mais je dois restituer la valeur de 5 loyers ont ils le droit? Si je vend c'est à perte en 2008 ils avaient refusé la vente puis je demander des indemnités avec tous mes remerciements très cordialement
A voir également:
- Indivision usufruit
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
4 réponses
Bonjour
Non, cette restitution n'est pas claire, ce qui signifie que dans cette affaire il y a "anguille sous roche" et que l'auteur de la question tait certains éléments.
Non, cette restitution n'est pas claire, ce qui signifie que dans cette affaire il y a "anguille sous roche" et que l'auteur de la question tait certains éléments.
Bonjour
Je comprend que votre père est décédé et votre mère sous tutuelle le tuteur étant extérieur à la famille
Je comprend que votre père est décédé et votre mère sous tutuelle le tuteur étant extérieur à la famille
Mon père oui est décédé le tuteur une de mes soeur le co-tuteur un de mes frère merci de vos réponses
Bonjour
si vous estimez que les intérêt s de votre mère sont mal géré par les tuteurs il faut saisir le juge.
S'agissant du bien en indivision avec vous fait des propositions de mise ne location ? de travaux ?
Vous n'avez pas votre mot a dire pour la vente de la part de votre mère mère qui est du ressort des tuteurs et du juge mais pas de vous...mais rien ne vous empêche de proposer de racheter cette part ou de négocier un paiement des travaux
Quand à restituer "5 loyers" ce n 'est pas clair
si vous estimez que les intérêt s de votre mère sont mal géré par les tuteurs il faut saisir le juge.
S'agissant du bien en indivision avec vous fait des propositions de mise ne location ? de travaux ?
Vous n'avez pas votre mot a dire pour la vente de la part de votre mère mère qui est du ressort des tuteurs et du juge mais pas de vous...mais rien ne vous empêche de proposer de racheter cette part ou de négocier un paiement des travaux
Quand à restituer "5 loyers" ce n 'est pas clair
La législation juridique et financière évolue en permanence...
On ne peut vous demander des loyers pour cela donc il manque des infos
Vous n'auriez pas par hasard habité le bien ?