Loi hamon vehicule de societe [Résolu]

BRUNO JOURDAN - 7 oct. 2016 à 08:12 - Dernière réponse : dany311 15876 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 14 avril 2018 Dernière intervention
- 7 oct. 2016 à 08:45
la loi hamon peut elle s'appliquer aux vehicules de société
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1 réponse

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dany311 15876 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 14 avril 2018 Dernière intervention - 7 oct. 2016 à 08:45
0
Utile
Bonjour

véhicule de société = professionnel
la loi dite " loi Hamon " ne s'applique qu'aux particuliers

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