Loi hamon vehicule de societe

Résolu
BRUNO JOURDAN -  
la loi hamon peut elle s'appliquer aux vehicules de société

1 réponse

  1. dany311 Contributeur
    Bonjour

    véhicule de société = professionnel
    la loi dite " loi Hamon " ne s'applique qu'aux particuliers

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