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Loi hamon vehicule de societe

Résolu
BRUNO JOURDAN -  
dany311 Messages postés 22642 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
la loi hamon peut elle s'appliquer aux vehicules de société
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Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 22642 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 727
 
Bonjour

véhicule de société = professionnel
la loi dite " loi Hamon " ne s'applique qu'aux particuliers

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