exonération immeuble bbc

Question

Bonjour, 
Voila j'ai acheté en fin 2011 au appartement sur plan avec la norme bbc que je met  en location depuis 2014.
Depuis 2 ans je j'ai une exonération sur ma taxe foncière (part départemental) et cette année je voie que mon exonération a pris fin alors que pour ma part j'etait persuadé que les immeubles BBC était exonéré pendant au moins 5 ans.
Les impôts me disent que c'est la mairie qui a voté la fin de cette exonération!
quelle est l’exonération obligatoire pour les logements avec la norme BBC? 

Merci pour vos réponses ;)

flocroisic · Answer

quelle est l’exonération obligatoire pour les logements avec la norme BBC? 
aucune, ce n'est que facultatif selon les délibérations des collectivités locales

flocroisic · Answer

Bonjour

oui c'est voté tous les ans.

Pourquoi  seul a été voté celle de 2 ans et pas celle de 5 ans 
Comme precise plus haut,parce que   les délibérations des collectivités locales ont voté cette mesure de non prolongation à 5 ans

Omer · Answer

Merci pour cette réponse, et même la part de l'impôt foncier qui reviens pas à la commune est voté tous les ans par la mairie ?

flocroisic · Answer

chaque collectivité locale vote son budget chaque année et détermine dans ses délibérations ce qui sera accordé ou non.

Exonération immeuble bbc

4 réponses

Discussions similaires

Newsletters