Délai rétractation
szydlowsky
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5 oct. 2016 à 18:49
szydlowsky Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2016 - 5 oct. 2016 à 20:37
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ptiboy
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5 oct. 2016 à 20:21
5 oct. 2016 à 20:21
si rien d'indiqué, le délai de rétractation, est de zéro , si tu t’es inscrite sur ton initiative
ou
tu t'es inscrite, sur leur initiative, et tu as commencé à utiliser le service, donc pas d'bol
article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation
ou
tu t'es inscrite, sur leur initiative, et tu as commencé à utiliser le service, donc pas d'bol
article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 oct. 2016 à 20:37