Déclaration partielle de succession
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4 oct. 2016 à 19:08
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 oct. 2016 à 19:50
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A voir également:
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roudoudou22
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4 oct. 2016 à 19:50
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Envoyez la par la poste il faut qu'elle soit signée. Et si vous avez un paiement à faire, il doit être joint à votre déclaration.
Si des droits sont dus, ne déclaration sans paiement sera refusée.
Si des droits sont dus, ne déclaration sans paiement sera refusée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...