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Changement auto ecole

aymericmel - 4 oct. 2016 à 10:43
IsalithMahaut Messages postés 123 Date d'inscription mercredi 29 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2017 - 6 oct. 2016 à 10:20
bonjour
Ma conjointe souhaite changé d'auto école suite a un demenagement ,nous avons reglé la somme des heures effectué mes l'auto ecole reclame des frais de présentation car elle n'est pas allez au bout de son forfait !! Sont il dans leur droit ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
IsalithMahaut Messages postés 123 Date d'inscription mercredi 29 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2017 119
6 oct. 2016 à 10:20
Bonjour. Si le contrat date de moins d'un an, l auto école a le droit de vous réclamer la totalité du forfait. A partir du moment où elle a signé le contrat, le forfait est donc du. Attention cependant, les frais de présentation à l examen du permis de conduire ne peuvent pas excéder le prix d une heure de conduite! Bien cordialement.
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