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2 réponses
Merci pour la réponse mais une question reste lors de larevente du vehicule la compagne de mon père doit elle signer la carte grise? La sous préfecture va peut être l'exiger. Merci
Si la facture d'achat porte, comme acheteur, le papa, la voiture appartient au papa, peu importe que la carte grise ait été mise au nom de la compagne car une carte grise n'est pas un titre de propriété, ce n'est qu'un simple document administratif qui permet de faire rouler cette voiture, c'est tout.
Mais si la facture est au nom de la compagne, il restera aux héritier de prouver que le véhicule a bien été financé par le papa et si cet achat est peu de temps avant le décès, a condition que ce décès soit la cause d'une maladie dite "longue" et qu'il se savait condamné par le corps médical, la voiture pourra alors, sur décision de justice, être réintégrée au patrimoine composant l'héritage. Dans le cas contraire, il sera difficile de récupérer cette voiture.
Mais si la facture est au nom de la compagne, il restera aux héritier de prouver que le véhicule a bien été financé par le papa et si cet achat est peu de temps avant le décès, a condition que ce décès soit la cause d'une maladie dite "longue" et qu'il se savait condamné par le corps médical, la voiture pourra alors, sur décision de justice, être réintégrée au patrimoine composant l'héritage. Dans le cas contraire, il sera difficile de récupérer cette voiture.
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