Dissolution du pacs
Résolu
tinano59
-
3 oct. 2016 à 20:55
tinano599 Messages postés 27 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 oct. 2016 à 10:05
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A voir également:
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- Rupture de pacs délai - Guide
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- Cerfa 13972 dissolution - Guide
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1 réponse
doris33
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jeudi 14 février 2013
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10 novembre 2024
16 588
3 oct. 2016 à 21:00
3 oct. 2016 à 21:00
Bonjour
Vous êtes bien-sûr libre de continuer à vivre avec votre compagnon même après la rupture du pacs. Vous pourrez donc recommencer à faire des declarations fiscales séparées.
mais pour certains organismes, cela ne changera rien.
Vous êtes bien-sûr libre de continuer à vivre avec votre compagnon même après la rupture du pacs. Vous pourrez donc recommencer à faire des declarations fiscales séparées.
mais pour certains organismes, cela ne changera rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 oct. 2016 à 23:27
4 oct. 2016 à 09:12
4 oct. 2016 à 10:05