Acompte sur devis travaux
dandan
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2 oct. 2016 à 18:48
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 2 oct. 2016 à 19:18
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 2 oct. 2016 à 19:18
A voir également:
- Acompte sur devis travaux
- Devis travaux - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Travaux supplémentaires non prévus au devis ✓ - Forum Justice
- Travaux supplémentaires non compris dans le devis - Forum Consommation
2 réponses
djivi38
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Modifié par djivi38 le 2/10/2016 à 19:23
Modifié par djivi38 le 2/10/2016 à 19:23
Bonjour,
le fait que vous ayez versé un acompte vous engage mais engage aussi l'artisan :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Acompte-arrhes-avoir
Extrait :
« L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat celui-ci implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts. »
Y avait-il une date d'exécution des travaux sur votre devis ?
CDT.
le fait que vous ayez versé un acompte vous engage mais engage aussi l'artisan :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Acompte-arrhes-avoir
Extrait :
« L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat celui-ci implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts. »
Y avait-il une date d'exécution des travaux sur votre devis ?
CDT.
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