être en règle avec l'État

mael777 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 2 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2016 - Modifié par BmV le 2/10/2016 à 18:24
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 2 oct. 2016 à 18:32
Bonjour ,
Etant en auto-entreprise depuis janvier 2010 , sur mon statu est déclaré :
Prestataire de service - commerçant .
Jusqu'a présent , je n'ai eus aucun soucis concernant les consultations .
Depuis quelques temps l'état me harcele me demandant de faire le necessaire et la modification au niveau travaux extérieur et interieur concernant mon activité pour les personnes à mobilité réduite .Moi pas contrariant , comprenant la situation...
J'ai commencé à faire ma demande qui prend beaucoup de temps et d'énormes papiers en passant par des dessins , croquis ...ect.
C'est vraimernt monumental à réaliser .
Hors , je me suis renseigner vraiment à tout Hazard autour de moi , et on m'a dit de changer le nom de mon statu " dénomination " pour stoper ma démarche et toutes ces paperasses à n'en plus finir ...

Pouvez vous me dire si cela est vrai , et m'aiderai grandement de stoper toutes ces démarches et surtout être en règle avec l'état .

Cordialement .

1 réponse

CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 613
2 oct. 2016 à 18:32
Bonjour,
Ce que l'on vous demande est de mettre votre étabissement (locaux) aux normes d'accessibilités des personnes handicapées.

A partir du moment où vous recevez du public, dans votre établissement.
Le fait de changer de dénomination n'y changera pas grand chose.

Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées ...
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32873
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