être en règle avec l'État
mael777
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CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
Bonjour ,
Etant en auto-entreprise depuis janvier 2010 , sur mon statu est déclaré :
Prestataire de service - commerçant .
Jusqu'a présent , je n'ai eus aucun soucis concernant les consultations .
Depuis quelques temps l'état me harcele me demandant de faire le necessaire et la modification au niveau travaux extérieur et interieur concernant mon activité pour les personnes à mobilité réduite .Moi pas contrariant , comprenant la situation...
J'ai commencé à faire ma demande qui prend beaucoup de temps et d'énormes papiers en passant par des dessins , croquis ...ect.
C'est vraimernt monumental à réaliser .
Hors , je me suis renseigner vraiment à tout Hazard autour de moi , et on m'a dit de changer le nom de mon statu " dénomination " pour stoper ma démarche et toutes ces paperasses à n'en plus finir ...
Pouvez vous me dire si cela est vrai , et m'aiderai grandement de stoper toutes ces démarches et surtout être en règle avec l'état .
Cordialement .
Etant en auto-entreprise depuis janvier 2010 , sur mon statu est déclaré :
Prestataire de service - commerçant .
Jusqu'a présent , je n'ai eus aucun soucis concernant les consultations .
Depuis quelques temps l'état me harcele me demandant de faire le necessaire et la modification au niveau travaux extérieur et interieur concernant mon activité pour les personnes à mobilité réduite .Moi pas contrariant , comprenant la situation...
J'ai commencé à faire ma demande qui prend beaucoup de temps et d'énormes papiers en passant par des dessins , croquis ...ect.
C'est vraimernt monumental à réaliser .
Hors , je me suis renseigner vraiment à tout Hazard autour de moi , et on m'a dit de changer le nom de mon statu " dénomination " pour stoper ma démarche et toutes ces paperasses à n'en plus finir ...
Pouvez vous me dire si cela est vrai , et m'aiderai grandement de stoper toutes ces démarches et surtout être en règle avec l'état .
Cordialement .
A voir également:
- être en règle avec l'État
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Etat d'usage - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Logiciel état des lieux - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
Ce que l'on vous demande est de mettre votre étabissement (locaux) aux normes d'accessibilités des personnes handicapées.
A partir du moment où vous recevez du public, dans votre établissement.
Le fait de changer de dénomination n'y changera pas grand chose.
Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées ...
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32873
Ce que l'on vous demande est de mettre votre étabissement (locaux) aux normes d'accessibilités des personnes handicapées.
A partir du moment où vous recevez du public, dans votre établissement.
Le fait de changer de dénomination n'y changera pas grand chose.
Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées ...
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32873