Est t il possible de proceder à l 'annulation d un mariage
enjie
-
enjie59 Messages postés 1 Statut Membre -
enjie59 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
pour non observance à l 'obligation de vie commune
mariée depuis 4 ans mon mari refuse la vie commune , je possède une maison et lui la sienne . Aucun enfant en commun , aucun compte en commun, aucun investissement en commun. s'il y a réellement obligation de vie commune est ce que cela fait parti des critères pour annuler un mariage?
je vous remercie de bien vouloir m 'éclairer sur le sujet.
veuillez recevoir Maître mes sincères salutations
pour non observance à l 'obligation de vie commune
mariée depuis 4 ans mon mari refuse la vie commune , je possède une maison et lui la sienne . Aucun enfant en commun , aucun compte en commun, aucun investissement en commun. s'il y a réellement obligation de vie commune est ce que cela fait parti des critères pour annuler un mariage?
je vous remercie de bien vouloir m 'éclairer sur le sujet.
veuillez recevoir Maître mes sincères salutations
A voir également:
- Est t il possible de proceder à l 'annulation d un mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Prime de mariage - Guide
- Mariage sans témoin bientôt possible ✓ - Forum Mariage
- Annulation location vacances particulier - Guide
1 réponse
Bonjour,
s'il y a réellement obligation de vie commune est ce que cela fait parti des critères pour annuler un mariage?
Non cette raison n'est pas valable.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1065-annulation-de-mariage-code-civil-conditions-procedure/
s'il y a réellement obligation de vie commune est ce que cela fait parti des critères pour annuler un mariage?
Non cette raison n'est pas valable.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1065-annulation-de-mariage-code-civil-conditions-procedure/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
est ce donc une faute de la part de mon époux?
je vous remercie de la réponse rapide bien que déçue du résultat