Achat sur internet et droit de retractation
Nicolas84v
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 29 sept. 2016 à 14:55
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A voir également:
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Afrikarnak
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29 sept. 2016 à 14:55
29 sept. 2016 à 14:55
Bonjour
Il aurait été plus 'béton' d'invoquer la Garantie Légale de Conformité pour le retour (sans frais).
Dès lors que la réparation excède 30 jours tu aurais droit au remboursement.
Le délai de rétractation démarre le jours où tu reçois la commande (avec ou sans panne..). Ce délai est maintenant dépassé.
Voir Code Conso Art. L217-4 à L217-14..
Tente le coup quand les 30 jours seront passés..
A+
Il aurait été plus 'béton' d'invoquer la Garantie Légale de Conformité pour le retour (sans frais).
Dès lors que la réparation excède 30 jours tu aurais droit au remboursement.
Le délai de rétractation démarre le jours où tu reçois la commande (avec ou sans panne..). Ce délai est maintenant dépassé.
Voir Code Conso Art. L217-4 à L217-14..
Tente le coup quand les 30 jours seront passés..
A+