Prime de fin de contrat CDD fonction publique hospitalière

Bmiss26 -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon conjoint est muté dans une autre région à partir du 10/10.

Mon Cdd à l'hôpital se termine le 06/10 prochain.

J'ai transmis l'avis de mutation à ma direction. Ce jour ma cadre a rempli mon évaluation et à cocher la case "fin de contrat" et en commentaire a précisé "mutation du conjoint"
Une collegue me dit que j'ai le droit à une prime de fin de contrat du fait que la case "fin de contrat" a été coché. Qu'en pensez vous ?

2eme petite question : est ce que l'hôpital à l'obligation de me fournir mon attestation assedics le 06/10 (dernier jour de travail) ou ont t'ils le droit de me le donner des semaines apres ?

Merci
A voir également:

3 réponses

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
Qu'en pensez vous ?

je pense que si c'est un contrat de droit public, pas de prime de précarité dans ce type de contrat, ni si c'est un contrat aidé.

Vous pouvez préciser ?

les documents de fin de contrat sont généralement tenus a disposition dans les 10 jours suivant le terme du contrat.

Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
0
Bmiss26
 
Il s'agit d'un Cdd basique
0
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
droit public ou droit privé ??? Loi 84 ou 86 ou code du travail ?
Il y a aussi des contrats basiques dans le public...
Regarder si votre contrat prévoit cette prime.
0
Bmiss26
 
Il s'agit d'un contrat de droit public
Loi 86
0
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Donc, pas de prime de précarité sur les contrats de droit public.
0