Maraige post mortem
sophia82
Messages postés
2
Statut
Membre
-
sophia82 Messages postés 2 Statut Membre -
sophia82 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J'aurais besoin de quelques renseignements.
Un membre de ma fille est décédé il y a maintenant plus de 2 ans et sa compagne à ce jour demande le mariage post mortem.
En effet quelques mois avant son décés ils avaient prévu de se marier mais cela ne c'est pas fait pour raison médicale sur le moment puis après ils n'en ont plus reparlé.
Sachant que juste avant sa mort sa n'allait pas bien entre eux.
Je voudrais savoir donc si elle fait sa par intérêt.
Aurait-elle droit à sa réversion en demandant le mariage post mortem, sachant qu'ils ont eu un enfant ensemble.
Merci pour vos réponses
J'aurais besoin de quelques renseignements.
Un membre de ma fille est décédé il y a maintenant plus de 2 ans et sa compagne à ce jour demande le mariage post mortem.
En effet quelques mois avant son décés ils avaient prévu de se marier mais cela ne c'est pas fait pour raison médicale sur le moment puis après ils n'en ont plus reparlé.
Sachant que juste avant sa mort sa n'allait pas bien entre eux.
Je voudrais savoir donc si elle fait sa par intérêt.
Aurait-elle droit à sa réversion en demandant le mariage post mortem, sachant qu'ils ont eu un enfant ensemble.
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Maraige post mortem
- Ou demander un certificat post mortem - Forum Assurances
- Avoir un certificat médical de décès - Forum Assurances
- Stress post traumatique indemnisation forum - Forum santé
- Post code carte bancaire - Forum carte bancaire
- Your parcel is being routed to the post office - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
L'article 171 du Code Civil est très clair :
" Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.
Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux.
Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux."
L'article 171 du Code Civil est très clair :
" Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.
Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux.
Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je veux être sûre qu'elle fait sa par amour et non par intérêt .
Merci Energizor