Maraige post mortem
sophia82
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Energizor
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Modifié par Energizor le 27/09/2016 à 15:02
Modifié par Energizor le 27/09/2016 à 15:02
Bonjour,
L'article 171 du Code Civil est très clair :
" Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.
Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux.
Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux."
L'article 171 du Code Civil est très clair :
" Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.
Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux.
Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 sept. 2016 à 15:04
Je veux être sûre qu'elle fait sa par amour et non par intérêt .
Merci Energizor