J'ai passé un concours le 19aout pour une école de commerce en alternance, accepté le 22 aout, inscrit le 23 aout.
Ils m'ont demandé de payer un "pack" qui comprend des leçons de e-learning qui soit disant était moins cher que de les prendre directement sur les sites marchands. (après vérification, des leçons étaient gratuites alors qui les proposez eux à 200e) Donc j'ai fait 3 cheques de 250e pour un montant total de 750e, étalé sur quelques mois.
Délai de rétractation de 14 jours.
Au jour d'aujourd'hui je n'ai pas trouvé d'entreprise pour cette école donc je ne peux pas faire la rentrée à moins de payer 6500e de ma poche.
Impossible de se faire rembourser. Y a t'il des clauses abusives ? Comme par exemple devoir payer ces frais la le même jour que l'inscription ? Ou puis je me faire rembourser ?
Merci
Le Pack IFAG est indivisible: il ne peut être vendu de manière fractionnée. Il est indépendant des frais de scolarité.
2. Le règlement du PackIFAG doit être effectué au moment de l’inscription ou de la réinscription à l’IFAG. Si, lors de son inscription, l’étudiant fait lui-même l’acquisition de l’ensemble des outils, il devra alors fournir à l’établissement une attestation d’acquisition des licences.
3. Délai de rétractation:L’Acquéreur du Pack IFAG dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires. Le droit de rétractation doit être mis en œuvre par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au directeur de l’école.
4. Passéle délai de rétractation, si l’apprenant n’obtient pas le diplôme requis pour intégrer l’IFAG, le montant versé au titre de la prestation PackIFAG pourra être restitué à l’étudiant si celui-ci en fait la demande par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Directeur de l’école, en fournissant les justificatifs appropriés.
5. Si l’école n’est plus en mesure de fournir les outils pédagogiques contenus dans le PackIFAG, un remboursement des sommes correspondant aux prestations non effectuées sera fait, en fonction du nombre de licences concernées et au pro rata temporis du temps de formation restant à courir.
6. Les interruptions partielles ou totales des outils pédagogiques dues à des situations relevant de la force majeure ou donnant lieu à des récupérations intégrales dans des conditions pédagogiques raisonnables ne sont pas concernées par cette disposition.
7. Les paiements en espèces sont acceptés, mais ils ne peuvent excéder le plafond de 1 000 €(mille euros) fixépar la Banque de France si le domicile fiscal est en France, et 15000 €(quinze mille euros) si le domicile fiscal est à l’étranger. Dans le cas d’un paiement en espèces, il sera délivré un reçu au répondant financier.
8. Dans le cadre de la Loi informatique et Liberté, seuls les tiers autorisés conformément à la déclaration établie lors de la création du fichier auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL) auront accès aux informations vous concernant pour lesquelles vous disposez d’un droit d’accès et de rectification.